CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
en rescision pour lésion ne peut être exercée ; qu'en outre, l'action en complément de part est prescrite.
6e Chambre D
6034749f07d80262a364e55f
7 décembre 2016
que dans le cadre de l'action en rescision pour lésion, -compte tenu de la nature de l'action, la publication de l'assignation aux services de la publicité foncière est obligatoire, -l'action en complément
3ème CHAMBRE FAMILLE
61bae500574f46a61a4a05c4
14 décembre 2021
Elle ajoute qu'en tout état de cause pour pouvoir exercer une action en réduction, Mme [W] doit démontrer qu'il lui est impossible de compléter sa part de réserve sur l'actif existant des successions de
6253ccbbbd3db21cbdd9118b
20 février 2014
Les consorts X... demandent à la cour d'accueillir leur action en complément de parts, selon eux non prescrite dans la mesure où le partage intervenu le 7 avril 1998 doit être considéré comme partiel en
1ère Chambre sect.Famille
670a1182f178dc2492b0fc60
11 octobre 2024
Or la contestation d'un partage ne peut être engagée que dans les cas limités de lésion ou de vice de consentement par une action en annulation de l'acte ou une action en «complément de part», actions
Pôle 3 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bc3
4 mai 2016
Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage' ; Considérant que selon l'article 890 du même code : 'L'action en complément de part est admise contre
6253caeabd3db21cbdd8c6fa
2 septembre 2008
née le 02 Février 1946 à LYON (69006) de nationalité Française ... 75005 PARIS représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DOR, avocat au barreau de PARIS INTIMES
3e chambre civile
6803319d168408c19df97de1
17 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de complément de part Le jugement entrepris a rejeté la demande en complément de part formée par Mme [K] [E].
61627779a2bc6369e8386da2
4 décembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 9 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription
1re Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f5c
2 juillet 2015
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2015.
2ème chambre A
6788a3c205b7378c3f0c523e
15 janvier 2025
L'article 890 du même code prévoit que 'L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.
659f991c3328fa00087a269c
10 janvier 2024
Cette différence est également avancée par Mme [V] [M] pour une action en complément de part. La prescription biennale de l'article 889 du code civil soulevée par M.
6035c604967fda2d2b7c48ff
2 mars 2016
en complément de part pour lésion de plus du quart et de sa demande d'expertise comptable, -homologué le protocole d'accord du 25 juillet 2010, portant partage de l'indivision des parties, -ordonné
1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d85
7 janvier 2025
Notre avocat suisse nous a confirmé que l'action en complément de part ne pouvait être envisagée qu'en Suisse, la donation litigieuse sur laquelle nous basons notre action étant fondée sur un acte authentique
1re chambre 1re section
5fdc2bd2a617674fee875c50
14 décembre 2018
caractère de partage ouvrant droit à ce titre à la revalorisation de la soulte prévue par l'article 828 du code civil ; qu'elle fonde également sa demande sur l'article 891 du code civil relatif à l'action
6032c011882f0836864b14a4
29 novembre 2017
l'argumentation des appelantes conduirait étant exclu ; Considérant que la position de ceux qui n'acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l'opposabilité de la donation partage, aucune action
6ème Chambre B
66a33c4202a12a235bae6eb4
25 juillet 2024
en partage complémentaire soit soumise au délai prévu par l'article 899 alinéa 2 pour l'action en complément de part.
64549e5beedb07d0f8185eaf
2 mai 2023
[I] [G] devant le tribunal de grande instance de Besançon aux fins : - d'une part, au titre d'une action en complément de part, de voir chiffrer à leur valeur au mois de mai 2009, les cinq donations consenties
Page 2 sur 1644