MOTIFS DE LA DECISION : 1/ sur la compétence territoriale L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le

territorialement compétent.

territorialement compétent.

sur un fait fautif, naissant ainsi en dehors de tout cadre contractuel.

En outre, la lecture a-contrario des dispositions de l article 45 alinéà 3 de la Loi du 9 juillet 1991 démontre que l action en répétition de l indu ressortit bien de la compétence du Juge de l Exécution

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

aux dispositions L442-6 et D 442-3 du code de commerce, - dire compétent matériellement et territorialement le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare pour trancher le litige et l'action en justice

Il soutient que : - la commune de Penvénan ne disposait pas de la compétence optionnelle " action sociale d'intérêt communautaire " du 6° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités

Au soutien de leurs prétentions, les appelantes font valoir que l'action de la société LBS est fondée sur la responsabilité délictuelle et que, par conséquent, la juridiction compétente est celle du lieu

est seule compétente.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la compétence territoriale M.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des

, - que l'article 48 du CPC n'a qu'une portée interne, que les clauses prorogeant la compétence territoriale internationale sont licites, même stipulées avec des non-commerçants, - que le premier juge

[R] et la société CESAR'; que le contredit sera rejeté , avec une réserve, toutefois , relative à la compétence territoriale de la juridiction consulaire, puisque le siège social de la société CESAR

le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

, demandent que l'affaire soit renvoyée devant la cour d'appel de PAPEETE, juridiction d'appel de tribunal de première instance de PAPEETE, matériellement et territorialement compétent ; Qu'Iris DAUNASSANS

Sur la compétence M.

La société Alpha LLC soutient, en premier lieu, que l'action des douanes relève de la compétence du tribunal judiciaire en ce que la mesure de gel est matérialisée par une action des douanes, la mesure

Par ordonnance du 17 septembre 2009 le juge des référés a : - retenu sa compétence pour connaître du litige en application de l'article 46 du code de procédure civile, - ordonné à la société DECO RELIEF