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2 580 résultats pour « action en dissolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67908cc31b5a79f732705442

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par jugement du 04 juillet 2019 le tribunal de grande instance de Metz a : « Sur l'action en dissolution des sociétés civiles immobilières formée à titre principal, Rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6026c1c1a56b8e165202d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[S] [Z] irrecevable en son action en dissolution anticipée de la Sci [Adresse 10], subsidiairement et au fond, - juger qu'il n'existe aucun motif sérieux ou légitime de dissolution anticipée de la

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CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df1

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Ils considèrent comme abusive l'action en dissolution intentée par associé auquel les statuts donnent le droit de quitter la société selon des modalités précises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Philippe Y..., y a consenti par écrit, le 20 décembre 1994, ce qui rend l'action en dissolution de la société intentée par Mme Brigitte X... irrecevable pour défaut de qualité d'associée, - subsidiairement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa5648361df277dc598eb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[B] de sa demande en annulation de l'acquisition des actions de la société ITM entreprises, - débouter M. [B] de sa demande en dissolution de l'UDM, - plus généralement, débouter M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elles soulignent d'ailleurs que la société JDC invest a introduit après la vente une action en dissolution de la SEP, reconnaissant par là-même que l'objet social de la société en participation ne résidait

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb0da31367c908eb789

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement du 3 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a notamment : - dit Mme [E] [V] irrecevable en son action, - prononcé la dissolution anticipée de la Sci Chrisflotienne et désigné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162823c7a007b88ee156726

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Suivant convention du 26 août 2004, Atlantique Telecom, elle-même filiale à 100% de Etisalat, a cédé à la société de droit burkinabé Planor Afrique, partie des actions (110.000 sur 237.500 actions soit

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6013638e211a7db04f1fb1e9

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Seuls des événements futurs et certains peuvent constituer le terme d'un contrat, ce que ne sont pas les éventuelles dissolution anticipée ou prorogation de la société [O], ou la cession de ses actions

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

HÔTEL [Localité 4] après avoir fait l'objet d'une dissolution par anticipation à compter du 21 février 2013 à la suite de la réunion de toutes les actions entre une seule main en vertu de l'article 1844

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99dfbc1a456909e43d77c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action engagée par M.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb19a0de54ff609f8106

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[L] aux fins de nullité des assemblées générales, de dissolution de la société et de l'extinction de l'usufruit des actions de M.

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CA

1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il a considéré sur le fondement de l'article 1859 du code civil que si toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivaient par 5 ans à compter de la publication de la dissolution de

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1ère chambre civile A

5fd91e85e4eb13bb3620887b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[H] de la réduction à zéro du capital social par annulation de la totalité des actions suivie d'une augmentation du capital par émission d'actions nouvelles, à laquelle M. [H] n'a pas souscrit.

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1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713974

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Une décision de dissolution de société emporte désignation d'un liquidateur qui a pour mission de céder les actifs, de payer le passif ; cette mission emporte non seulement celle de répartir le boni de

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4e Chambre A

603268c7ea73e69d816d2c0c

Appel

8 février 2018

8 février 2018

s'agisse de faire application de l'article 24 du règlement (UE) du 12 décembre 2012 ou de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, la règle de compétence est identique relativement aux actions

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Chambre 3-4

6a0ff9fccdc6046d478a541c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du GIE Groupe [R] services La société Polyclinique Santa Maria rappelle que l'action initiée par l'appelante avait pour objet d'obtenir la dissolution

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afeacdc6046d47381fce

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il fait en outre valoir que la dissolution était économiquement justifiée par l'abandon du chantier par M.

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CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, - en l'espèce, la prescription a couru à compter du 10 juillet 2023, date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Jomake ; ayant engagé une action

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Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La publication de la dissolution de la société AH Telecom a eu lieu le 14 juillet 2023.

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