AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67908cc31b5a79f732705442
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par jugement du 04 juillet 2019 le tribunal de grande instance de Metz a : « Sur l'action en dissolution des sociétés civiles immobilières formée à titre principal, Rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité
Source officiellePage 2 sur 129
Pôle 4 - Chambre 13
67f6026c1c1a56b8e165202d
8 avril 2025
8 avril 2025
[S] [Z] irrecevable en son action en dissolution anticipée de la Sci [Adresse 10], subsidiairement et au fond, - juger qu'il n'existe aucun motif sérieux ou légitime de dissolution anticipée de la
Source officielle