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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162678012fe6a3e85a6c7b6
18 décembre 2013
ce, afin d'apprécier les pratiques du Galec ; cette enquête a révélé, selon le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le contrat-cadre annuel mettait des obligations majoritairement
6ème Chambre
67134bef208351cec65865d1
17 octobre 2024
Cette clause, qui est relative aux "actions de toute nature", "mettant en cause le prêteur au titre des intérêts, commissions frais et accessoires de toute nature dus au prêteur ou perçus par lui", vise
Pôle 5 - Chambre 5
5fda371e597fbf7d3067f173
12 septembre 2019
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e7b
10 décembre 2001
ACCQR est appelante du jugement qui l'a déclarée irrecevable et mal fondée en son action, l'en a déboutée, mettait hors de cause GOLDSTEIG qu'elle déboutait de sa demande de dommages et intérêts et condamnait
6253cad8bd3db21cbdd8c492
20 mai 2008
ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; Attendu que la société KLIVADE EDITION est en effet une
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe69097fd849ae8ac38
23 janvier 2025
Elle ajoute que la jurisprudence alléguée en matière de TEG n'est pas en mesure de remettre en cause ce constat, mais le conforte au contraire puisque si la Cour de cassation admet que, dans certains cas
Chambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
Tel est le cas de l'action en résolution de la vente pour vices cachés exercée par l'acheteur contre le vendeur et de l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par ce dernier à l'encontre
1ère chambre civile B
6035264278ce645125ac6b83
14 juin 2016
Il précise que le devoir de conseil doit ainsi s'apprécier au regard d'une vente en l'état de locaux à finalité commerciale et portant sur des biens existants et non en mettant à la charge du notaire,
1ere Chambre Section 1
62ce63c89a20ce9fcf126a58
11 juillet 2022
En présence d'une vente commerciale, l'action récursoire fondée sur la garantie des vices rédhibitoires est enfermée dans le délai de prescription prévu par cet article, qui court à compter de la vente
Ch. Sociale -Section B
5fe1ef6b795095b83d091f28
17 décembre 2020
Enfin, tant le référentiel des managers commerciaux produits aux débats que la fiche de suivi commercial annuel des gérants non salariés font référence pour l'essentiel soit à des missions de conseils
Chambre 3-4
69cf6e68cdc6046d47f4fe16
2 avril 2026
et non pas à l'annulation du contrat.
Pôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb5430385742d
11 février 2016
SUR CE Sur la prescription de l'action en paiement du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Considérant que les époux [Y] soutiennent que l'article L137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action
CHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
Elle réfute en effet avoir souscrit certains contrats, mettant en cause un de ses salariés, Monsieur [X], qu'elle décrit comme gérant de fait d'une société concurrente contre laquelle elle a engagé une
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19a
27 mars 2017
de sommes indûment versées au titre de la garantie; que la société Garage Sylvestre, propriétaire des locaux d'exploitation de son entreprise, a cédé son fonds de commerce le 5 avril 2012 à la société
6253ca00bd3db21cbdd89cc1
3 décembre 2007
sur un trouble de jouissance, -de constater que la SARL PHIL FOOD a exploité le local commercial conformément à la destination prévue au contrat de bail commercial du 21 mai 1999, et n'a enfreint ni
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
La société GEFA ne peut donc valablement se fonder sur cet acte du 19 octobre 2012 pour former une action en paiement contre elle.
60225b913a05ab5c2b35f5ab
4 février 2021
et de fermeture du magasin aux mandataires gérants non salariés en mettant en place un contrôle organisé et systématisé de ceux-ci avec des sanctions en cas de non-respect, étant pour autant rappelé que
Chambre 3-3
5fda01318d1f204338a50e39
17 octobre 2019
L'acte de prêt comporte la clause suivante : « Les actions de toute nature, y compris les exceptions qui pourraient être opposées, mettant en cause le prêteur au titre des intérêts, commissions frais
6253cbccbd3db21cbdd8e4c4
7 octobre 2010
comptable afin d'évaluer le préjudice ; - débouté CITTIC de son action en garantie contre la SARL S.
Pôle 5 - Chambre 2
6034198318bc8809382690bd
3 février 2017
avant décembre 2009 seraient non authentiques, - constater l'insuffisance des seules attestations de Monsieur [V] [V], versées aux débats par la société Converse, pour rapporter la preuve du caractère
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