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390 résultats pour « action en garantie fondée sur un contrat non commercial et mettant en cause des non commerçants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162678012fe6a3e85a6c7b6

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

ce, afin d'apprécier les pratiques du Galec ; cette enquête a révélé, selon le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le contrat-cadre annuel mettait des obligations majoritairement

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cette clause, qui est relative aux "actions de toute nature", "mettant en cause le prêteur au titre des intérêts, commissions frais et accessoires de toute nature dus au prêteur ou perçus par lui", vise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e7b

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

ACCQR est appelante du jugement qui l'a déclarée irrecevable et mal fondée en son action, l'en a déboutée, mettait hors de cause GOLDSTEIG qu'elle déboutait de sa demande de dommages et intérêts et condamnait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c492

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; Attendu que la société KLIVADE EDITION est en effet une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fe69097fd849ae8ac38

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle ajoute que la jurisprudence alléguée en matière de TEG n'est pas en mesure de remettre en cause ce constat, mais le conforte au contraire puisque si la Cour de cassation admet que, dans certains cas

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Tel est le cas de l'action en résolution de la vente pour vices cachés exercée par l'acheteur contre le vendeur et de l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par ce dernier à l'encontre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035264278ce645125ac6b83

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Il précise que le devoir de conseil doit ainsi s'apprécier au regard d'une vente en l'état de locaux à finalité commerciale et portant sur des biens existants et non en mettant à la charge du notaire,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c89a20ce9fcf126a58

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En présence d'une vente commerciale, l'action récursoire fondée sur la garantie des vices rédhibitoires est enfermée dans le délai de prescription prévu par cet article, qui court à compter de la vente

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef6b795095b83d091f28

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Enfin, tant le référentiel des managers commerciaux produits aux débats que la fiche de suivi commercial annuel des gérants non salariés font référence pour l'essentiel soit à des missions de conseils

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf6e68cdc6046d47f4fe16

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

et non pas à l'annulation du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb5430385742d

Appel

11 février 2016

11 février 2016

SUR CE Sur la prescription de l'action en paiement du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Considérant que les époux [Y] soutiennent que l'article L137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fde633183e2ee179a3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle réfute en effet avoir souscrit certains contrats, mettant en cause un de ses salariés, Monsieur [X], qu'elle décrit comme gérant de fait d'une société concurrente contre laquelle elle a engagé une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f19a

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

de sommes indûment versées au titre de la garantie; que la société Garage Sylvestre, propriétaire des locaux d'exploitation de son entreprise, a cédé son fonds de commerce le 5 avril 2012 à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc1

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

sur un trouble de jouissance, -de constater que la SARL PHIL FOOD a exploité le local commercial conformément à la destination prévue au contrat de bail commercial du 21 mai 1999, et n'a enfreint ni

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CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La société GEFA ne peut donc valablement se fonder sur cet acte du 19 octobre 2012 pour former une action en paiement contre elle.

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CA

Ch. Sociale -Section B

60225b913a05ab5c2b35f5ab

Appel

4 février 2021

4 février 2021

et de fermeture du magasin aux mandataires gérants non salariés en mettant en place un contrôle organisé et systématisé de ceux-ci avec des sanctions en cas de non-respect, étant pour autant rappelé que

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L'acte de prêt comporte la clause suivante : « Les actions de toute nature, y compris les exceptions qui pourraient être opposées, mettant en cause le prêteur au titre des intérêts, commissions frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c4

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

comptable afin d'évaluer le préjudice ; - débouté CITTIC de son action en garantie contre la SARL S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034198318bc8809382690bd

Appel

3 février 2017

3 février 2017

avant décembre 2009 seraient non authentiques, - constater l'insuffisance des seules attestations de Monsieur [V] [V], versées aux débats par la société Converse, pour rapporter la preuve du caractère

Source officielle

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