des époux [T] ; INFIRMER le jugement du 19 mars 2024 en ce qu'il a condamné les époux [T] à régler à Monsieur [O] [G] la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles ; Statuant à nouveau, JUGER

anarchique des eaux de pluie tandis que par ailleurs la situation de fait, créée par l'ancien réseau, ne règle pas le problème posé puisque le réseau ancien est insuffisant en nombre d'avaloirs et en

[H] de supprimer les branchements d'alimentation en eau des galetas lui appartenant sur les canalisations communes d'eau de l'immeuble sous une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de

Il en résulte qu’un permis de construire ne peut être délivré lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement

, Fait droit à la demande reconventionnelle de la société Lyonnaise des Eaux et condamné la société CITH à lui payer la somme de 34.492 € représentant le coût de son intervention sur le réseau d'assainissement

Le point 4-2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Roye dispose : « Le branchement sur le réseau public existant est obligatoire pour toute construction nouvelle et, notamment, pour

du raccordement au réseau d'assainissement collectif procède d'une application inexacte de l'article 4 du même règlement ; - la décision procède d'un détournement de pouvoir

[N] [G] à effectuer à ses frais exclusifs des travaux de pose de stores au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'immeuble : le tribunal l'a annulée au motif que M.

, de distribution d'eau ainsi que les branchements d'eau, de gaz, d'électricité et des égouts'.

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation'-les réseaux et branchements d'électricité et de gaz

du regard de branchement situé au sommet de la canalisation raccordant le logement au réseau public des eaux usées, telle que retenue par l'expert, est imputable à la Sarl Mvj Chevallier et au maître

d'assainissement collectif et qu'il est relié à ce réseau.

L'article 12 du règlement de copropriété intitulé 'CHARGES PARTICULIERES' stipule que : 'Chacun des copropriétaires sera tenu de pourvoir à ses frais exclusifs au parfait entretien des locaux qui lui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire n° 25 d'un

[E] [B] se fut engagé par un courrier et une attestation du 25 novembre 1974 à réaliser lui-même et à ses frais les travaux de raccordement à l'eau potable de la parcelle, qui bénéficiait déjà du réseau

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 octobre 2018 *** La SARL Cobra est spécialisée dans le matériel de distribution-traitement des eaux, production d'eau chaude sanitaire, protection des réseaux, gestion

Même description pour le réseau EU avec collecteur mis en place dans le vide-sanitaire et branchement sur le regard existant ».

d'eaux usées au réseau du lotissement situé dans l'impasse, puisqu'en réalité, le lotissement ne dispose pas d'un réseau privé mais d'un réseau commun avec leur propre fonds ; Or, l'arrêté de lotissement

Il dit que l'origine de ce réseau se situe dans la niche à eau dans le jardin, et que ce réseau aboutit dans le garage (lot n°2).

de la SCI PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS *déclaré prescrite l'action en indemnisation de Monsieur [O] [J] pour la période allant de 2010 au 24 juillet 2016.