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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
63be639513ef607c90ab65b5
10 janvier 2023
Il résulte de ces textes que l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut, par suite, être engagée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02717_20230227
27 février 2023
intervention volontaire présenté par la société Isolis le 9 janvier 2013, au soutien de cette demande d’extension présentée par la société EETM, n’a pu interrompre le délai de prescription s’agissant de l’action
Cabinet B
652b814b841f228318bb628a
12 octobre 2023
en réparation des désordres affectant les parties communes de [Adresse 2] sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, - déclaré irrecevable l'action exercée par les sociétés JCT, LMJ et JCC en
3e Chambre B
61629f7c35a5d4e0c2ddca5c
8 septembre 2011
des désordres et a désigné M.
1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4ca6
24 janvier 2023
de réparer les désordres apparents apparus dans le délai de l'article 1642-1 du code civil.
1ère Chambre
671894afd8ceca1cd7019210
22 octobre 2024
Sur les désordres : - que le désordre 1.1 (contrôler l'évacuation des eaux de balcons carrelés) était mentionné dans le PV de livraison, la SCI GALLIENI ayant accepté de prendre en charge la réparation
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f43b7
23 octobre 2025
l'action en réparation de ce vice n'est nullement forclose, que les désordres concernant la production d'eau chaude peuvent subsidiairement justifiés la mise en 'uvre de la responsabilité contractuelle
4ème Chambre
6960bc67cdc6046d47b90413
8 janvier 2026
demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris en tant qu'il n'a pas fait droit à la fin de non-recevoir opposée par ses soins au syndicat des copropriétaires et tirée de la forclusion de son action
642d1461cb8fa004f57da13f
4 avril 2023
juger que la réception judiciaire des ouvrages doit être fixée sans réserves au 27 octobre 2007 ; - dire et juger la SCI [Adresse 16] et la SCI [Adresse 17] sont irrecevables à exercer une quelconque action
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f4c
20 février 2006
Les syndicats des copropriétaires font valoir que leur action n'est pas prescrite en ce qui concerne les désordres apparents dès lors que la société LP PATRIMOINE s'est engagée à les réparer ce qu'elle
1ère chambre 1ère section
6163a071ef0577e3c1fcfdb1
7 octobre 2010
l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier des échanges de correspondance entre les parties que le tribunal a parfaitement analysé, qu'alors qu'un expert était désigné dans le cadre d'une action
5fda803888ad6e0baf4e629d
27 juin 2019
Par décision en date du 13 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a : - déclaré prescrites les demandes de réparation des désordres présentées par Madame [S] [S], - dit sans objet
603245989290647bae2844f9
13 mars 2018
DI à D6, - fixé le montant des réparations des désordres DI (carrelage) a la somme de 12.747,23 € HT, outre la TVA à 20 %, -fixé le montant des réparations des désordres D2 à D6 à la somme de 45.422,28
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162678b12fe6a3e85a6c880
27 janvier 2014
de l'enduit extérieur, - rejeté les autres fins de non recevoir soulevées par la société DURUY, - condamné la société DURUY à payer à Monsieur [V] la somme de 8 690 € pour la réparation des désordres
5fdad1cdbb07466442b09023
20 mai 2019
action en responsabilité et réparation de ce poste de préjudice exclusivement sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour désordres intermédiaires qui suppose l'existence d'un vice caché
6163014f4c6681071edf67d1
15 février 2011
Sur la base de ce rapport d'expertise, ils ont saisi le tribunal de grande instance de Pau par actes d'huissier des 27 avril et 3 mai 2007 d'une action en responsabilité et réparation des désordres dirigée
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
L'action tendant à la réparation des désordres apparus en 2005 ayant été introduite devant le tribunal, dans le nouveau délai de dix ans décompté depuis le jugement rendu le 13 mai 2013, l'exception de
Pôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634c1
5 juillet 2017
situation et déclare vouloir se subrogé (sic) dans les droits du Vendeur pour confirmer la procédure en cours » Il s'évince de ces dispositions que les acquéreurs [A] ont expressément entendu exercer l'action
69f19588cdc6046d47ed6727
28 avril 2026
des désordres liés à l'infestation parasitaire : 34.941,79 €, * au titre des travaux de réparation des désordres liés aux infiltrations dans l'atelier : 6.434,44 €, * au titre du préjudice de jouissance
Chambre 1-3
69d9e459cdc6046d47d9d436
10 avril 2026
époux [F] irrecevables en leur action en réparation de leur préjudice de jouissance ; - rejeté la demande de la société Vinci Immobilier Résidentiel relative à la forclusion de l'action du syndicat des
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