La SCP BTSG prise en la personne de Maître [S] [X] a été désignée mandataire ad hoc de la société par décision du tribunal de commerce de Paris du 10 août 2022.

[Q] avec celui du droit de la sécurité sociale, elle note que les mécanismes de l'action mettant aux prises l'assuré et l'assureur ne sont pas les mêmes que ceux de la faute inexcusable qui conduisent

En l'espèce, dans l'action en responsabilité engagée par la société [S] [X] contre la société [T], le fait générateur de responsabilité allégué par la société [S] [X] est l'absence de notification par

Il a estimé que l'action en responsabilité contre la banque était la date de déblocage des fonds puisqu'il s'agissait du fait générateur et qu'elle était donc aussi prescrite, ce déblocage ayant eu lieu

Ces prises et ces câbles se trouvaient derrière des éléments de cuisine que M. [N] avait enlevés avant le diagnostic réalisé par Actif Immobilier.

du contrat de vente, laquelle irrégularité fonde leur action en responsabilité contre la banque.

que lui causait un manquement contractuel commis contre le défunt ; - ces préjudices dont il pouvait être demandé réparation étaient autonomes et distincts ; - n'était pas un préjudice personnel subi

CLF, immatriculée au RCS de VERSAILLLES sous le n°493 678 916, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

Les sociétés Generali et R+V soutiennent que l'action de la société Roquette contre MEH qui est exercée par les intimées est en réalité l'action dont pourrait disposer la société Ziemex contre la société

, prise en sa qualité d'assureur de la SCI Valex, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[P] [K], domicilié [Adresse 5] à Paris, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège' a assigné la société par actions simplifiées Cabinet [A] & Cie devant le tribunal

AMTEC, immatriculée au RCSociétés de [Localité 3] sous le n° 382 274 488, prise en la personne de son gérant domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] S.A.

Elle souligne que les 21 attestations détaillées qu'elle produit émanent de personnes ayant personnellement rencontré ou connu M.

de Maître [Q] [P] en qualité de mandataire liquidateur de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, société à responsabilité limitée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

GAN ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 063 797, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège.

Sur la responsabilité décennale : L'article 1792 du code civil est clair : l'action en responsabilité civile décennale des constructeurs appartient au maître d'ouvrage ou à l'acquéreur de l'ouvrage

en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution du présent jugement Déboute la société S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal

ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 9] à [Localité 5] représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour.

Sur la recevabilité de l'action de M. [R] contre LA MEDICALE Le juge de la mise en état a déclaré M.

par actions simplifiée unipersonnelle Prix bas, et la société à responsabilité limitée unipersonnelle MO Distribution devant le tribunal de commerce de Paris.