Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

In limite litis, elle fait valoir l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [W] ès qualités, en ce qu'ils ont fondé leurs demandes sur l'article 1147 du code civil et 'à défaut' sur l'article 1384 alinéa

de l'article 1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 de ce code, et tendant à obtenir le prononcé d'une expertise médicale, outre une provision-a : - débouté Madame

[S] soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil pour des dommages matériels entre concurrents, en application de l'article L 321-3-1

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - débouté le département de sa demande dirigée contre l'association Plan Bleu sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa

de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; et statuant de nouveau : - dire et juger que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de Madame [Z] ne sont pas remplies, aucune certitude

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

des articles 17 et 21 de la Convention de MONTREAL du 28 mai 1999 et subsidiairement sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 al 1 du Code civil, et d'autre part, la société AIRBUS au visa des

des articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil et condamné réparer l'entier préjudice subi, tel qu'il sera évalué apr s expertise.

prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 10 du BOI-IF-TFB-10-10-10, s'agissant

des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code Civil ainsi qu'en paiement des sommes de 150.000,00 Francs, en réparation de leur préjudice économique, de 150.000,00 Francs, au titre de leur préjudice moral

de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et subsidiairement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, pour obtenir leur condamnation in solidum avec Gaz de France, fournisseur de l'OPHLM et gardien

Guy X... et la SCI Wipfoncia, appelante, invitent la cour, au visa des articles 544, 546, 1382 et 1383 anciens (1240 et 1241 nouveaux), 1384 alinéa 1 ancien (1242 nouveau), 1386 ancien (1244 nouveau) du

Le tribunal a considéré que la responsabilité de l'Association VIE ET LUMIERE ne pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, en relevant qu'il n'est pas établi que

de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, au titre du préjudice moral subi par Z

de l'article 1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité

[P] ne peut être recherchée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er ancien et 1382, 1383 anciens du code civil ; qu'en aucun cas M.