matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / (). ".

L 451- 1 et L 452- 3 du code de la Sécurité Sociale et qu' ils sont fondés à engager une action de droit commun en application des articles 1382, 1383 et subsidiairement 1384 du Code Civil afin d' obtenir

[S] soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil pour des dommages matériels entre concurrents, en application de l'article L 321-3-1

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - débouté le département de sa demande dirigée contre l'association Plan Bleu sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2014, les consorts [J] demandent à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, de : - dire et juger que Madame

In limite litis, elle fait valoir l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [W] ès qualités, en ce qu'ils ont fondé leurs demandes sur l'article 1147 du code civil et 'à défaut' sur l'article 1384 alinéa

L'action est fondée sur l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 1384 OE 5 du Code Civil s'agissant de la responsabilité, seule mise en cause, au principal, de la S.A.O.S.

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

SUR CE L'appel est recevable en la forme comme réguli rement interjeté. [**][**] 1) Sur la responsabilité A titre principal, Monsieur Y... fonde son action sur l'article 1384 alinéa 1 du Code

des articles 17 et 21 de la Convention de MONTREAL du 28 mai 1999 et subsidiairement sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 al 1 du Code civil, et d'autre part, la société AIRBUS au visa des

de l'article 1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 de ce code, et tendant à obtenir le prononcé d'une expertise médicale, outre une provision-a : - débouté Madame

à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 10 du BOI-IF-TFB-10-10-10, s'agissant

des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code Civil ainsi qu'en paiement des sommes de 150.000,00 Francs, en réparation de leur préjudice économique, de 150.000,00 Francs, au titre de leur préjudice moral

Guy X... et la SCI Wipfoncia, appelante, invitent la cour, au visa des articles 544, 546, 1382 et 1383 anciens (1240 et 1241 nouveaux), 1384 alinéa 1 ancien (1242 nouveau), 1386 ancien (1244 nouveau) du

sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et subsidiairement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, pour obtenir leur condamnation in solidum avec Gaz de France, fournisseur de l'OPHLM et gardien

de l'article 1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité

[K] [S], l'action récursoire présentement exercée par Me [L] [N], Me [I] [N] et la SCP [N] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil ne peut qu'être rejetée.

[L] in personam, à payer ladite somme de 361'335 € sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil', - la condamnation de M.

de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.