Sogea, aux fins: - d'annulation des résolutions 4, 5, 6, 10 et 11 adoptées par l'assemblée générale de copropriété du 18 décembre 2014, - de rectification de leurs comptes individuels de charges de

du logement en location et au titre d'un changement de modèle du véhicule adapté.

Statuant à nouveau et y ajoutant, Annule les résolutions de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Capitole adoptées en violation des statuts de l'AFUL Capitole-Carnot

[M], d'une part, d'avoir adopté un comportement injurieux et agressif, tant à l'égard des personnes qu'il avait sous sa responsabilité qu'à l'égard de son supérieur hiérarchique et, d'autre part, son insubordination

Sur le montant de la créance C'est dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 1152 du code civil et par une motivation pertinente que la cour adopte, que le premier juge a ramené le montant

enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité des délibérations adoptées

être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation

La solution est une annulation de l'assemblée générale et des résolutions adoptées.

courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de la recommandation n° 2016-04 adoptée

courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie du Plan Chlordécone (Guadeloupe Martinique) 3, adopté

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bouquet à sa demande de communication de la délibération municipale adoptée

indemnitaire de l'agent, * de constater qu'elle ne relève pas des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, * de constater qu'elle a pris les mesures de prévention adaptées

le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation valable du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 ; - refusé l'attribution d'une aide humaine aux élèves handicapés, ainsi qu'un matériel pédagogique adapté

de l'agent, * de constater qu'elle ne relève pas des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, * de constater que la société EDF a pris les mesures de prévention adaptées

Rejet partiel de l'appel : la cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a retenu le droit du salarié au paiement d'heures supplémentaires pour les heures accomplies entre 35 heures et

L'ONIAM adopte la motivation du tribunal.

La cour considère que le PSE était proportionné aux moyens du groupe de reclassement défini (Sernam services, Aster et Eurodis) et que les propositions de reclassement interne et externe étaient adaptées

[J] ne justifiait pas de la nécessité d'acquérir un logement adapté à son handicap, et que seuls les frais d'adaptation de son logement actuel devaient être pris en compte, et qu'au vu du rapport rédigé