de la société, I - Sur la demande de dissolution de la SCI 15 - L'appelant fait valoir l'existence de justes motifs permettant la dissolution de la SCI dans la disparition de l'affectio societatis

societatis et exposaient la société à 'un risque de paralysie'.

societatis existait lors de la formation de la société ; que si, en cours de vie sociale, la dissolution anticipée peut être prononcée pour disparition de l'affectio societatis, sur le fondement de l'article

au fond du droit et ne peut affecter, ni la recevabilité du recours, ni la compétence de la cour en connaître ; Sur le bien-fondé du recours Considérant quant à la portée et à l'efficacité du recours,

un projet de dissolution de la société est un acte qui relève à l'évidence de l'intérêt social ; qu'elle était motivée par l'absence de communauté d'intérêts entre les associés et l'absence de tout affectio

societatis, de condamner en conséquence celle-ci à lui payer 1,3M€ de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondus et 25.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

pour caractériser l'absence d'affectio societatis (absence de collaboration, aucune participation aux bénéfices et aux pertes, aucune communauté d'intérêts, aucune tenue d'assemblée, aucune comptabilité

L'apport en industrie de Yamina Y... est ainsi clairement établi. 2 / Affectio societatis La volonté de Maurice X... et Yamina Y... de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation de l'ouvre commune

pour évoquer son exclusion éventuelle de la société [1] pour ne pas avoir versé sur son compte d'associé les deux sommes de 12.500 € obtenues du Réseau Entreprendre et de la [4] ainsi que son manque d'affectio

SUR CE, LA COUR, Considérant que Madame [F] soutient que, faute d'affectio societatis, elle ne peut rester associée de la société, que les statuts, imposant l'agrément des associés représentant

Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2004, la juridiction a débouté Catherine Y... après avoir considéré, pour l'essentiel qu'aucun élément ne permet de justifier l'affectio societatis, ni

Ensuite, en se référant au droit français, comme l'a relevé le premier juge, l'affectio societatis d'une société créée de fait ne se réduit pas à la simple volonté d'être associé, mais suppose la réalité

Il dénie l'existence d'une société de fait dont aucune des conditions ne sont réunies: apport, partage des bénéfices ou des économies et des pertes, affectio societatis.

[Z] et lui-même ont décidé de créer ensemble la SAS Groupe entrepôt mais cette décision traduit seulement leur affectio societatis ; par ailleurs, les statuts et l'extrait Kbis de la société font uniquement

Il ne saurait être contesté que l'affectio societatis n'existe plus entre les deux associés de la SCI HERAKLION, ces derniers ne communiquant, au demeurant, que par l'intermédiaire de courriers recommandés

societatis n'est pas apportée, 'dire et juger que les mésententes invoquées n'ont pas été de nature à affecter durablement l'activité et la gouvernance des sociétés du groupe [C], 'dire et juger n'y

Elle expose qu'elle occupait le poste de téléopératrice au service de la société MKT Sociétal dans les ateliers au sein de la maison d'arrêt de [Localité 2].

societatis a persisté ; en effet, les associés de la SCCV LES COLONIES ont continué à participer aux assemblées de la société et à approuver les comptes démontrant ainsi l'existence d'un affectio societatis