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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Référés
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8 janvier 2025
Le 20/10/1997, les époux [T], mariés sous le régime de la communauté universelle, ont donné en location gérance à la société [T], représentée par leur fils [S] [T], un fonds de commerce d'affichage publicitaire
CHAMBRE 1 SECTION 2
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27 avril 2010
parcs résidentiels de loisirs ; Ces éléments ne pouvaient échapper à tout futur acquéreur normalement diligent, soucieux de se renseigner sur la situation du fonds qu'il va acheter ; En outre un affichage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
1.3.7 du RLPi porte atteinte arbitrairement à la liberté du commerce et de l'industrie des professionnels de l'affichage publicitaire lumineux en réduisant dans les quatre zones le créneau horaire d'allumage
1ère chambre
DCA_22PA03838_20250515
15 mai 2025
Par une convention du 22 mai 2017, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à installer et à exploiter un espace d'affichage publicitaire sur l'échafaudage des travaux de restauration du
DCA_23PA02447_20250515
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
DCA_23PA02448_20250515
DCA_23PA02449_20250515
DCA_23PA02450_20250515
Pôle 1 - Chambre 2
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31 mars 2016
Affirmant être victime d'agissements déloyaux et d'actes de dénigrement de la part de la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP) par la voie d'affichages publicitaires, la société
1ère Chambre
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4 avril 2023
. ***** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS Le 12 décembre 2019, la société ABR Conseils a conclu avec la société Pixity un contrat d'affichage publicitaire.
Cour d'Appel
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4 mai 2006
Dans le cadre de ses activités (affichage publicitaire), elle a développé un concept dénommé : OPERATION NAVETTE GRATUITE.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
la somme de 273 397,08 euros, assortie des intérêts à compter du 3 août 2018, en réparation des préjudices causés par les agissements et décisions fautives du maire dans le cadre de la police de l'affichage
Chambre 4-1
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29 mai 2026
. *** La société SAS [3] (devenue la SAS [2] depuis le 1er janvier 2024) est un leader mondial de l'affichage publicitaire qui appartient
Pôle 4 - Chambre 2
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8 avril 2026
celle-ci ne contrevenait pas aux dispositions de ce règlement même par analogie ou extension et qu'un drapeau français, qui n'était ni du linge séchant aux fenêtres, ni une antenne parabolique ou un affichage
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2 avril 2015
Le nom même « PETIT FORESTIER ¿¿ est totalement caché par le panneau publicitaire.
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
Enfin, les dispositions de l'article L. 581-32 n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire aux associations agréées pour la protection de l'environnement dont l'objet social est de lutter contre l'affichage
Pôle 5 - Chambre 5
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15 janvier 2026
immobilière téléphonique pour la mobilité géographique des particuliers ; - Bon de commande en date des 29 mars et 19 juin 2017, auprès de deux annonceurs, les sociétés Axone-Pub Et Newplv, en vue d'affichages
Sociale C salle 3
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8 juillet 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 Avril 2022 EXPOSE La SA G&B AFFICHAGE, devenue la SAS CADRES BLANCS G&B, qui exerce une activité d'affichage publicitaire extérieur, emploie habituellement
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12 septembre 2019
Elle soutient qu'elle a, à réception du jugement dont appel, déposé le dispositif d'affichage publicitaire de sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a ordonné cette dépose sous astreinte.
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, un contrat dit de longue conservation portant sur un emplacement publicitaire situé sur la [...] pour une durée de deux années, renouvelable par tacite reconduction.
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