Elle ajoute qu'il est également prévu qu'un agrément doit être sollicité par les héritiers, et en particulier par le conjoint survivant, les intéressés étant à défaut d'agrément considérés comme créanciers

Il doit être rappelé que l'article 10-3 des statuts de la société [Z] ne soumet à l'agrément du conseil d'administration que les cessions « à un tiers », ce qui suppose qu'à la date à laquelle l'agrément

prise en sa qualité d'héritière de feu Sylvestre Z..., son père née le 27 Avril 1947 à OLMETA DI CAPOCORSO (20217) ... 89580 BLEIGNY-COULANGERON représentée par Me Marie Odile SOMMELLA, avocat au

Y... en précisant que ses héritiers ne sont fondés à réclamer l'indemnisation des préjudices subis par la victime (IPP, incidence professionnelle, Pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément

Le tout en toute propriété au profit de Madame [N], et net de tout frais et droits. » Par jugement du 8 août 2018, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les héritiers de [G] [Y] de leur

Par courriers du 1er février 2015, sa fille Mme Caroline X... épouse B..., se disant seule héritière, a sollicité son agrément comme associé auprès de MM.

Y... en précisant que ses héritiers ne sont fondés à réclamer l' indemnisation des préjudices subis par la victime (IPP, incidence professionnelle, Pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d' agrément

sollicitait de la représentante légale de la Société la réunion d'une assemblée générale afin de se prononcer sur son agrément.

Zerouk et Akim X..., - constater l'absence d'agrément de M.

Conformément à l'article 1870-1 du code civil, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.

2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07078 Décision déférée à la Cour : Décision du 05 SEPTEMBRE 2007 FIVA DE VINCENNES, N° RG : 03-03117 APPELANTS : Madame Jeannine X... héritière

C... es-qualités d'héritier de G... C... intervenant volontaire et comme tel appelant [...] [...] Monsieur T... X... B... C... es-qualités d'héritier de G...

Une déclaration de succession a été établie par les héritiers de [L] [F] le 7 juin 2013.

représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Pierre-Henri LEBRUN, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE Monsieur Marc Z..., pris en sa qualité d'héritier de sa mère

B A étant décédé le 6 janvier 2012, ses héritiers, MM.

de réception, qu'il ne peut donc lui être reproché une absence d'agrément.

Héritière de M. Jean- Marie Z... ... ... M. Emile Z... Héritier de M. Jean- Marie Z... ... ... Mme Colette Z... épouse A... Héritière de M. Jean- Marie Z... ... ... M.

d'agrément après consolidation : 500 ä.

(ASS), avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Issiaka X..., pris en sa qualité d' héritier de Mme Andréa X... décédée le 31. 12. 1999 à NANS LES PINS né le 01 Janvier 1964 à AKASSATO (

F était soumis à une condition suspensive consistant dans l'agrément des autres associés et que dès lors ce dernier ne pouvait être taxé d'office sur des parts qu'il n'avait pas reçues puisque l'agrément