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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86033
27 février 2002
convention passée entre la M.J.C. et l'Etat pour prise en charge du contrat emploi solidarité de la salariée pour 12 mois.
6253cd2fbd3db21cbdd9285a
13 octobre 2015
de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non
Avis
CADA:20170281
23 février 2017
entre le département et les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole a notamment pour objet de préciser les conditions d’attribution et de contrôle du revenu de solidarité
Chambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dc2
7 juillet 2022
Elle en déduit que les minima conventionnels n'ont pas été respectés, alors qu'elle était au niveau III échelon 1 de la convention collective applicable, ce qui doit générer des dommages-intérêts à hauteur
6253cd2fbd3db21cbdd9282f
6253cd2fbd3db21cbdd92839
6253cd2fbd3db21cbdd9283d
6253cd2fbd3db21cbdd9284c
6253cd4fbd3db21cbdd92e6a
2 février 2016
64f17f3592dd7fd9692bbd5c
31 août 2023
En ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que les parties s'accordent sur le calcul opéré, sauf en ce qui concerne le salaire retenu, lequel a été justement pris en compte par
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
Invoquant un préjudice résultant d'une inobservation par l'employeur des prescriptions légales Madame X... saisissait le Conseil des prud'hommes d'Orange sollicitant la condamnation solidaire du collège
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
6253cd2fbd3db21cbdd92842
6253c9e1bd3db21cbdd89716
20 décembre 2006
Elle fait valoir : -que les contrats emploi-solidarité n'ont pas été précédés de la convention préalable présentée avant l'embauche à la Direction Départementale du travail, de sorte que le motif de
6253cd04bd3db21cbdd92064
23 février 2015
Pour le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique, il a déclaré en 2012 être divorcé et verser des pensions alimentaires à son ex épouse à hauteur de 600 euros.
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4
17 janvier 2025
[D] de formuler une nouvelle demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées, - rejeté sa demande en ouverture de droit au bénéfice de cette allocation, - rejeté l'exception d'irrecevabilité
6253cd2ebd3db21cbdd9281b
6253cd2ebd3db21cbdd9281c
6253cd2ebd3db21cbdd9281e
6253cd2ebd3db21cbdd9281f
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