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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
64c8a0d6dfabddd9699dffd0
27 juillet 2023
Il a relevé que le refus de permis d'aménager du 8 septembre 2007 a finalement contraint la SARL Duho immobilier à renouveler ses promesses de vente des parcelles du futur lotissement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
Il a constitué, avec les autres copropriétaires, une association syndicale libre pour la réalisation globale des travaux de restauration de cet ensemble immobilier à laquelle il a réglé en 2016 la somme
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
Il sera ajouté que la carrière évoquée par l'aménageur se situe au-delà de la zone déjà aménagée de [Adresse 47] qui fait écran.
1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72c
23 octobre 2024
S'il entend se prévaloir de l'un quelconque des motifs visés ci-dessus pour se voir restituer la somme versée au titre de l'indemnité d'immobilisation, le bénéficiaire devra le notifier au notaire soussigné
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e82
7 décembre 2017
La société Dicobat s'engageait notamment à établir un rapport détaillé, des plans, à chiffrer les travaux, à concevoir le projet d'aménagement des cellules et celui du réseau d'assainissement, à préparer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00529_20240625
25 juin 2024
d'assainissement collectif, ni par le réseau électrique, ainsi que cela ressort du refus de permis de construire du 3 août 2023 ; - le classement en zone N de la parcelle AO n° 61 est justifié par la
3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
Ce faisant, les sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs ont entendu rechercher la responsabilité de Brest Métropole pour faute à raison d'un défaut d'aménagement de la voie publique routière.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
Il ne pouvait donc faire partie de l'opération de restauration immobilière déclarée d'utilité publique.
Chambre 1-9
6a226763cdc6046d47399c06
4 juin 2026
Par acte notarié du 23 juin 2011, la SCI Liber, dont [S] [A] [C] est le gérant, a acquis de Monsieur et Madame [O] [C] les lots restants, N°4, 7, 9 et 12.3.
6253cd6ebd3db21cbdd93571
30 septembre 2016
X...restant propriétaire des terrains d'assiette de voirie et déléguant à la société Sotam la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC.
1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
Par un arrêté du 20 mars 2019, le maire de la Ferté-sous-Jouarre a délivré à la société civile immobilière Réalissimo un permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments constitués de 27 logements
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
M. et Mme A ont été autorisés à restaurer ce chalet d'alpage par un arrêté du 9 juin 2017 du préfet de la Haute-Savoie, pris sur le fondement de ce même article L.122-11.
DCA_23DA01796_20240829
29 août 2024
et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit
1re Chambre B
61629878201c88caf8c4e22d
16 mai 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2013 D.D-P N° 2013/318 Rôle N° 11/21515 RESEAU FERRE DE FRANCE C/ SA MARSEILLE AMENAGEMENT D.ECONOMIE
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
seront collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. / L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées
4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1AUE 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Desserte par les réseaux / () 2- Assainissement () / b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
édifiés dans le cadre de la zone d'aménagement concerté de Prunel en vue de leur intégration dans son domaine public ; * les réseaux humides en litige n'appartiennent pas à la commune d'Aussonne qui
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
DCA_22BX00909_20231219
19 décembre 2023
La société Immobilière Duparc et la société Restauration rapide Duparc, respectivement propriétaire et exploitante d'un commerce de restauration rapide situé à proximité du projet, ont formé un recours
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03185_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
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