Monsieur [A] [S] et Monsieur [M] en qualité de représentant légal de son fils mineur [O] [S] ont formé un pourvoi à l'encontre de cette décision.

l'en-tête de la décision, le terme 'délibéré' par le terme 'prononcé', s'agissant du nom du greffier présent.

[D] demande : - l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; - l'irrecevabilité de la requête du préfet ; - l'annulation de la décision de placement en rétention administrative ; - le rejet de la demande

A l'audience du 20 décembre 2019, Monsieur [O] a demandé oralement, et dans ses écritures visées par Madame la greffière, auxquelles il s'est référé, de : -annuler la décision du bâtonnier, -constater

d'huissier de justice en date du 4 mars 2016, Mme B... a fait assigner la Direction nationale des vérifications de situations fiscales devant le tribunal de grande instance de Paris et aux fins d'annulation

Vu la décision de M. [M] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [H] [O] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

; Attendu que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ; Sur la demande d'annulation

[K] [G] [F] du 6 mai 2026 à 13h26 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, l'annulation de la décision de placement en rétention administrative notifiée le 30 avril 2026, le rejet de la demande

S] du 6 mai 2026 à 13h44 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, de constater l'erreur manifeste d'appréciation du M. le Préfet de la Somme quant à ses garanties de représentation, l'annulation

[D] et Mme [N], ès qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [C] [D], de leur demande d'annulation de la décision d'exclusion temporaire du 10 octobre 2019, - annulé la décision du directeur

[G] [R] du 3 mai 2026 à 13h51 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, l'annulation de la décision de placement en rétention, le rejet de la demande de prolongation ainsi que la mainlevée

[N] prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée ; Vu le recours de Mme [E] [V] [D] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

[K] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Vu la décision de M. [Y] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [L] [U] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

[A] [E] prononçant l'obligation de quitter le territoire français ; Vu la décision de M.

en tant que telle et ne peut manifestement pas être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe du code de la propriété intellectuelle », Vu le recours en annulation

Monsieur [G] demandait initialement dans son recours 'l'annulation' de la décision du bâtonnier.

[B] [P] prononçant l'obligation de quitter le territoire français ; Vu la décision de M.

Par arrêt du 14 février 2023, la cour d'appel de Besançon a confirmé cette décision.

fixant le pays de renvoi, suite à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi par jugement du tribunal administratif du 7 mai 2026 ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ;