Le FCT Absus rétorque que l'action paulienne suppose qu'en s'appauvrissant le débiteur ait conscience du préjudice qu'il cause à son créancier, mais également que l'acte querellé constitue un acte d'appauvrissement

Les consorts [S] affirment que l'action paulienne n'est pas recevable égament au motif qu'un un acte qui ne constitue pas un acte d'appauvrissement du débiteur n'est pas attaquable par la voie de cette

L'instruction de l'affaire a été déclarée définitivement close, d'accord des représentants des parties, le 27 février 2013, juste avant les débats.

L'acte d'appauvrissement du patrimoine du débiteur ne doit pas nécessairement avoir "aggravé ou créé son insolvabilité", dans la mesure où l'action paulienne est un instrument de protection des droits

Les contrats conclus à titre gratuit constituent en eux-mêmes des actes d'appauvrissement puisqu'aucune contrepartie n'est reçue par le débiteur.

INTIMÉE ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué et la SCP BRANGET-PERRIGUEY-TOURNIER-BELLARD-MAYER pour avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

à savoir l'appauvrissement du débiteur créant un préjudice aux droits du créancier, ainsi qu'un élément subjectif à savoir la preuve que ce préjudice est le fait d'un acte intentionnel, étant précisé

sont exclusivement attachés à la personne" et "ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits '.

Mais ces courriers font notamment référence à des prélèvements qu'il aurait effectués pour la somme de 12.400 euros, étant précisé que le débat ne porte pas sur les paiements faits à des tiers.

en fraude à leurs droits' ; que cette action dite paulienne suppose qu'en s'appauvrissant le débiteur ait conscience du préjudice qu'il cause à son créancier ; que le créancier ne peut engager cette action

L'article 1167 du code civil dispose que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Il a jugé que l'acte de donation avait été conclu en fraude des droits du créancier et en connaissance, tant par les donataires que par les donateurs, du préjudice résultant de l'appauvrissement du patrimoine

L'action paulienne suppose ainsi que le créancier qui s'en prévaut démontre cumulativement l'existence d'une créance certaine antérieure à l'acte attaqué, un acte intentionnel d'appauvrissement du débiteur

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler, ce qui caractérise le préjudice du créancier, qui n'a pas à rapporter la preuve, en outre, de l'appauvrissement

[P] [G] prétend qu'il n'avait pas conscience de causer un préjudice du fait de sa dépression, - dire que s'agissant d'un acte d'appauvrissement, à titre gratuit, le débiteur a nécessairement conscience

Il est constant que l'action paulienne suppose en principe caractérisé un acte d'appauvrissement du débiteur, ayant entraîné l'insolvabilité au moins apparente de celui-ci au moment de l'acte litigieux

sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; Sont visés tous les actes d'appauvrissement