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34 790 résultats pour « appel déclaré à bon droit irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6a17d5a7cdc6046d4731504f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en tant que fondée sur un dol, - déclaré en conséquence irrecevable la demande subséquente de nullité du contrat de crédit, ainsi que la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, - déclaré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et à tout le moins de la rejeter, - subsidiairement en cas de nullité des contrats,'de déclarer irrecevable la demande de Mme [N] visant à être déchargée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77a9cdc6046d470375b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S], en conséquence, - à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

M. et Mme [K] contre la société Domofinance, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée contre la société Domofinance, - rejeté toutes les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e57cdc6046d47bcd0e1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Intégration pour défaut de qualité à agir de la société défenderesse ; - déclaré irrecevable l'action des époux [A] en nullité du contrat de vente du 1er août 2017 au titre de la conformité du bon de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb826cdc6046d47e8e82f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Y ajoutant,  -Déclarer M. [K] [X] irrecevable en sa demande de déchéance du droit aux intérêts. Subsidiairement, en cas de recevabilité, -Le débouter de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cf4cdc6046d47bb24da

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Y faisant droit, A titre principal : Déclarer la DDTM irrecevable en son appel du jugement déféré, Déclarer parfait le désistement de la DDTM de son appel du jugement contesté, Constater que le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de leurs dernières écritures enregistrées le 2 février 2026, ils demandent à la cour : - de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, et d'y faire droit, - d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69fd80d4cdc6046d4704816f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

irrecevable l'exception soulevée par M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0075cdc6046d4757b8cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[G] ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c7cdc6046d4774c9c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, il convient de confirmer le jugement qui a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en nullité des deux contrats.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a778bcdc6046d4775178e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions transmises le 20 février 2026, le Groupe Ugecam Alsace demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

a toujours agi de bonne foi.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb821cdc6046d47e8e7da

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Suivant déclaration du 1er février 2024, les époux [L] ont interjeté appel.  

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce37cdc6046d47306f28

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Subsidiairement, - rejeter la demande de sursis à statuer, - déclarer irrecevable l'action de la société Charpentiers Couvreurs de Gascogne fondée sur la garantie conventionnelle de la société Bois Ariegeois

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed8ecdc6046d4788a2c1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour défaut de qualité à agir, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente, - déclaré en conséquence M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L], - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente présentée par Mme [V], - déclaré irrecevable comme prescrite la demande subséquente de nullité du contrat de crédit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce84cdc6046d47897f14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration électronique du 11 mars 2025, Mme [C] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

d'ester en justice, A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait confirmer la nullité du contrat de vente, -déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondé l'appel incident formé par les

Source officielle

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