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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6a17d5a7cdc6046d4731504f
27 mai 2026
l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e46cdc6046d47387ae7
4 juin 2026
en tant que fondée sur un dol, - déclaré en conséquence irrecevable la demande subséquente de nullité du contrat de crédit, ainsi que la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, - déclaré
6a225e0ccdc6046d4738767d
de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et à tout le moins de la rejeter, - subsidiairement en cas de nullité des contrats,'de déclarer irrecevable la demande de Mme [N] visant à être déchargée
69fd77a9cdc6046d470375b5
7 mai 2026
[S], en conséquence, - à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de M.
69e1ce75cdc6046d47897ddb
16 avril 2026
M. et Mme [K] contre la société Domofinance, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée contre la société Domofinance, - rejeté toutes les
2ème Chambre civile
69d89e57cdc6046d47bcd0e1
9 avril 2026
Intégration pour défaut de qualité à agir de la société défenderesse ; - déclaré irrecevable l'action des époux [A] en nullité du contrat de vente du 1er août 2017 au titre de la conformité du bon de
2ème Chambre
6a1fb826cdc6046d47e8e82f
2 juin 2026
Y ajoutant, -Déclarer M. [K] [X] irrecevable en sa demande de déchéance du droit aux intérêts. Subsidiairement, en cas de recevabilité, -Le débouter de ses demandes.
Chambre sociale
69d88cf4cdc6046d47bb24da
Y faisant droit, A titre principal : Déclarer la DDTM irrecevable en son appel du jugement déféré, Déclarer parfait le désistement de la DDTM de son appel du jugement contesté, Constater que le
69e1ce58cdc6046d47897bc5
Aux termes de leurs dernières écritures enregistrées le 2 février 2026, ils demandent à la cour : - de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, et d'y faire droit, - d'infirmer le jugement
REFERES 1ER PP
69fd80d4cdc6046d4704816f
irrecevable l'exception soulevée par M.
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0075cdc6046d4757b8cf
23 avril 2026
[G] ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre
6ème Chambre
6a1a74c7cdc6046d4774c9c3
28 mai 2026
En conséquence, il convient de confirmer le jugement qui a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en nullité des deux contrats.
Chambre 2 A
6a1a778bcdc6046d4775178e
29 mai 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions transmises le 20 février 2026, le Groupe Ugecam Alsace demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21c
8 octobre 2025
a toujours agi de bonne foi.
6a1fb821cdc6046d47e8e7da
Suivant déclaration du 1er février 2024, les époux [L] ont interjeté appel.
1ere Chambre Section 1
6a17ce37cdc6046d47306f28
Subsidiairement, - rejeter la demande de sursis à statuer, - déclarer irrecevable l'action de la société Charpentiers Couvreurs de Gascogne fondée sur la garantie conventionnelle de la société Bois Ariegeois
6a0fed8ecdc6046d4788a2c1
21 mai 2026
pour défaut de qualité à agir, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente, - déclaré en conséquence M.
6a0fed37cdc6046d47889141
[L], - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente présentée par Mme [V], - déclaré irrecevable comme prescrite la demande subséquente de nullité du contrat de crédit
69e1ce84cdc6046d47897f14
Par déclaration électronique du 11 mars 2025, Mme [C] a interjeté appel de ce jugement.
Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
d'ester en justice, A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait confirmer la nullité du contrat de vente, -déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondé l'appel incident formé par les
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