: L'affaire a été appelée le 30 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 22/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/01679 Ordonnance du Juge de la Mise en Etat

Il s'ensuit que les mesures prises par les chefs de cour d'appel, en leur qualité d'ordonnateurs, en vue du recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle se rattachent

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/15497 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLBU Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte

[N] [Z] [V] Mme [D] [M] Divorcée [V] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 JANVIER 2024 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JUIN 2025 MINUTE N° N° RG 23/00442 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHTG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes

Appel ayant été formé par la société Aegean qui a vu son exception d'incompétence déclarée irrecevable, la cour d'appel de Pirée a, par un arrêt en date du 20 janvier 2010, "rejeté l'appel".

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent

Dans un arrêt du 24 septembre 2015, la cour d'appel de Paris a confirmé partiellement le jugement et, s'agissant de l'indemnité de licenciement s'est déclarée incompétente.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00571 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLAW

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 05 mars 2007 Décision attaquée rendue le : 02 Mai 2005 Juridiction Tribunal de première instance de NOUMEA Date de la saisine : 21 Juillet 2005 Ordonnance

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04656

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04660

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.R.L.

[N], d'une part, et les sociétés MMA, d'autre part, en ont relevé appel incident. 9.

déposé devant la juridiction incompétente, - en conséquence, déclarer recevable le dit appel du 29 septembre 2016 déposé devant la cour de Versailles.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2012 N° 2012/ 504 Rôle N° 11/16753 Association SYNDICALE AUTORISEE LA GIRELLE C/ [J] [M] ETAT

du 4 février 2016 de la cour d'appel de Paris.

[E] [K] ont soulevé l'incompétence de la cour d'appel de Fort-de-France au profit de la juridiction administrative.

La cour d'appel de Rouen, sur contredit, par arrêt rendu le 18 décembre 2014 a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.