Conformément à l'article 658 du code de procédure civile, une lettre simple a ensuite été envoyée à Mme [I] le jour même par le commissaire de justice, contenant la copie de l'acte de notification.

Au surplus, l'appel a été formé dans les quinze jours suivant la date de la décision accordant l'aide juridictionnelle sollicitée dans le délai d'appel par rapport à la date de la décision contestée.

Elle prévoit que l'Autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte en principe selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis

En cause d'appel, M. [I], partie succombante, sera condamné aux dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

Il sera donc dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande formée en ce sens. Partie perdante, les dépens d'appel restent à la charge de Mme [B].

L'envoi d'une simple lettre d'information annuelle, sur laquelle ne figure pas la mention de l'effet cliquet, ne suffit pas à caractériser une information valable.

L'AGRASC a formé appel par déclaration par voie électronique le 11 décembre 2025 visant et reproduisant les chefs du jugement contestés.

[N] [V] [I], appelant, demande à la cour de : « Juger l'appel recevable en la forme ; Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 16 janvier 2024 en ce qu'il a : Rejeté la

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

afin de valider une force de traitement 38DYN.

Par lettre du 7 décembre 2015, M.

Au terme de ses écritures d'intimé, [2] anciennement dénommé [3] demande à la cour de statuer dans le sens suivant: ' titre principal : DECLARER l'appel irrecevable en la forme, A titre subsidiaire

Par lettre déposée au greffe de la juridiction le 15 octobre 2025, Mme [E] a formé appel du jugement en ce qu'il a prononcé sa déchéance du traitement de sa situation de surendettement.

[M] [A], sur présentation d'un certificat de non-appel ou d'arrêt de la cour d'appel de Versailles portant condamnation, pourra se faire remettre les fonds consignés à hauteur du montant de la condamnation

, et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles, ' constater que ce désistement est parfait, l'intimé n'ayant formé aucune demande incidente, ni appel incident, ni

Par déclaration transmise par voie électronique via RPVA au greffe de la juridiction le 13 novembre 2025, Mme [F] a formé appel du jugement en ce qu'il l'avait déchue du bénéfice de la procédure de surendettement

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2025.

La preuve de la délivrance de l'information incombe au créancier professionnel et peut être rapportée par tous moyens, notamment par une lettre simple, mais il appartient à celui-ci de justifier de la

de son obligation de formation et d'entretien périodique, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire formée par Monsieur [G].

Il convient enfin de débouter la salariée de sa propre demande formée sur cette disposition à hauteur d'appel.