Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fdae18d66ceb67485cb9b7c
14 mai 2019
14 mai 2019
même objet de gratification liée à la fin de carrière même s'ils ne sont pas de même nature, n'obéissent pas au même régime et n'ont pas la même dénomination et qu'ils ne peuvent donc recevoir une application
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a3
24 mai 2006
24 mai 2006
somme de 58.985,54 ç ; 4o elle prétend enfin, que son ex-époux lui est redevable, au titre de la prestation compensatoire allouée par le jugement, des intérêts de retard au taux légal majoré, par application
Source officielle5e Chambre
603740870cf4871ef64006a4
7 mai 2015
7 mai 2015
sécurité sociale institue un mécanisme de plafonnement en fonction de leur marge de la C3S pour les entreprises de commerce de détail de carburants, la société Leclerc ne répond pas aux conditions d'application
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
répété des manquements constatés au cours de la même année, qui concernent plus de la moitié des 313 conventions contrôlées, et au volume global d'affaires représenté, estimé à 6 659 311 899 euros, l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90059
20 décembre 2012
20 décembre 2012
légal à compter du présent jugement, en refusant d'appliquer l'indemnité de retard prévue au paragraphe G 5. 4. 2 du cahier des clauses générales, au motif qu'il s'agit d'une clause pénale dont l'application
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd36dbd20aa057d9f3946
29 avril 2022
29 avril 2022
L'action en demande de reconnaissance de régularisation créditrice est irrecevable par application de la prescription triennale.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d87774b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Or, l'action en responsabilité contre un expert-comptable répond à l'application cumulative de deux articles nullement visés par la demanderesse, de sorte que l'action est infondée.
Source officielle9e Chambre A
615e0e35c25a97f0381f536a
16 mai 2014
16 mai 2014
INTIMEE GRAND PORT MARITIME DE [1] GPMM, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5c0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 6] en date du 07 Novembre 2024, N°24/00225 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01545_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur de droit, au motif que la préfète a exclu l'application
Source officielle1ère Chambre A
603337a7ec05fda8692dc7dd
5 septembre 2017
5 septembre 2017
où le compromis prévoit une clause pénale forfaitaire en cas d'inexécution des travaux prévus, et que l'acte de vente mentionne qu'ils ont été exécutés, les acquéreurs ne peuvent prétendre à une application
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b21
15 avril 2024
15 avril 2024
ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024, en application
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
Il précise que si la Cour de Cassation s'est prononcée en faveur de l'application cumulative du droit des procédures collectives et du droit des baux commerciaux, ce qui induit nécessairement la délivrance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162cf708b4dc27576e7b760
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Il considère que les articles 9 et 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et l'article 10 de la loi du 25 juin 1973 relatif à l'action disciplinaire devant le Tribunal de Grande Instance sont d'application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des dispositions des articles 16 et 18 du décret du 15 février 2018 ; aucune mention de ce décret n'interdit l'application cumulative de ses articles 16 et 18 à la situation d'un même agent entrant dans
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163ca1a76640886b9a725ae
25 février 2010
25 février 2010
* la société TRB soutient qu'en sa qualité de personne morale, elle se trouve - par application cumulative des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle - investie des droits
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39de
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, s'il est exact que le salarié ne peut faire une application cumulative des dispositions conventionnelles et légales pour calculer son indemnité de licenciement, pour autant, à défaut de toutes
Source officielleChambre Sociale
652a30517ed1ea83181123ed
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[I] mal fondé en toutes ses demandes et l'en a débouté - débouté la SAS ALSTHOM POWER SERVICE de sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
2 juin 2026
2 juin 2026
[S] des documents de fin de contrat corrigés ; - dit que l'exécution provisoire est de droit en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ; - débouté M.
Source officielle1ere Chambre
6707701181e733ee26982dcb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le jugement déféré ne peut être en conséquence que confirmé en ce qu'il a admis l'application cumulative des deux clauses instituant cette indemnité et cette pénalité.
Source officiellePage 2 sur 444