000 euros à valoir sur l'indemnisation provisionnelle de son préjudice, - a dit n'y avoir lieu à ce stade de la procédure de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - a réservé

de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme suit :

En application de l'article L 622'21 du code de commerce, la somme de 50'220,76 €, indemnité de 2 500 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile incluse, sera inscrite au passif de la société

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

[J] [A] la somme de 7 373,46 euros se décomposant comme suit : - 273,46 euros HT, avec TVA applicable au jour du paiement, au titre de la non-conformité n°5 ; - 500 euros TTC au titre de la non-conformité

Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des époux [M] L'assignation a été délivrée par les époux [M] à l'encontre de Mme [Y] en son nom personnel et non en sa qualité de représentant

MOTIVATION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'est tenue de statuer que sur les prétentions énoncées par les parties

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

[J] [O] à verser à la société CNP Assurances la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[W], -en application d'une clause de non-concurrence insérée dans chacun de ces actes, M.

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

[R] [H] et Mme [S] [Z] épouse [H] à l'encontre de la SARL MLDS Patrimoine, la SA MMA Iard et la société d'assurance à forme mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles irrecevable comme prescrite, - condamné

, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société GMF ASSURANCES

des intérêts, - condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

La société ECA assurances et la société AREAS dommages exposent que la première est un courtier et non l'assureur, seule la seconde étant engagée par le contrat d'assurance.

Mutuelles ; - Condamner la société Isocab France et ou toutes parties succombantes à payer à MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code