pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

du taux de l'intérêt légal.

pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

du taux de l'intérêt légal.

[C] et Mme [G] solidairement à payer à la SA Cofidis la somme de 39 664,98 euros au titre du solde de ce prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023, - exclu l'application du taux d'intérêt

de retard au taux légal à compter des dates de prélèvements irréguliers, - condamner la BRED à payer en outre à la MUDEL, la somme de 252 762,89 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts de

du doublement du taux de l'intérêt légal aux condamnations qui pourraient être prononcées.  

euros la somme de 15.213,90 euros correspondant au montant des intérêts versés en trop compte tenu de l'application du taux d'intérêt légal outre les intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2008

La CNAM sollicite « l'actualisation » de son préjudice nominal par l'application du taux de l'intérêt légal à parfaire « jusqu'au complet paiement des sommes dues ».

faisant application du taux d'intérêt légal ; REJETE la demande de dommages et intérêts formée par M.

[T], au titre des facturations des prestations, les sommes de 10.640 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2021 et 2.600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre

, outre les frais irrépétibles avec intérêts au taux légal.

Sur les intérêts au taux légal ' Se basant sur un développement qu'il n'est pas utile de reprendre, l'appelante sollicite que la somme restant due au titre du crédit ne porte pas intérêt au taux légal

du taux d'intérêt légal depuis l'origine du prêt CONDAMNER la banque au paiement du surplus d'intérêts payés par l'emprunteur En tout état de cause CONDAMNER la banque à payer à Monsieur et Madame

du taux d'intérêt légal à compter de la saisine prud'homale, Condamner l'employeur à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais de première

[O] au paiement de la somme de 1 940,77 euros à l'exclusion de l'application du taux d'intérêts légal concernant le crédit renouvelable, - condamné M.

banque à recalculer les mensualités de remboursement du prêt en faisant application du seul taux d'intérêt légal et d'imputer les intérêts trop payés sur le capital restant dû, - de dire sans cause l'indemnité

, - dit que l'ensemble des sommes qui auront été versées par le débiteur postérieurement au 21 octobre 2020 viendront en déduction de ce montant, - exclut l'application du taux d'intérêt légal majoré

[D] la somme de 4 717,72 euros au titre du règlement du solde après application du taux d'intérêt légal à compter du 17 août 2004, - condamner la société BNP Paribas à payer à Mme [D] la somme de 6 370,32