Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

s'analyser de diverses façons et engager sa responsabilité de manière à obtenir soit une réduction du prix, soit demander la réparation des conséquences de l'inexécution, le tout pouvant être cumulé.

en la personne de ses représentants légaux en exercices, domiciliée [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Lorraine DE BRUYN, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS et Maître Charlène

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Le juge des référés pouvait ainsi statuer sur la demande en paiement d'une provision et sur l'application de la clause résolutoire.

[E] la somme de 181 euros au titre des loyers impayés ; condamné Mme [U] à payer à M.

Par lettre du 31 août 2023, la société CHH a pris acte de la résiliation du contrat aux torts de la société Moncourtier.com en sollicitant le paiement d'indemnités de résiliation.

[R] et sa condamnation au paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés.

Des loyers sont demeurés impayés.

/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) **************** INTIMEES Madame [N] [V] usage [Z] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Société [S], prise

vienne compenser cette disparité, ajoutant que c'est également parce que les primes, majorations adhérents et autres ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires calculés sur

Les deux factures sont restées impayées.

[A], en sa qualité de caution, de payer le montant des loyers impayés à compter de juin 2018.

-Condamné madame [H] aux dépens avec recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle, outre 400 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

à hauteur de 8 542,07 euros, ainsi que des travaux supplémentaires divers non devisés pour un coût de 5 711,50 euros TTC facturé le 27 novembre 2020 à l'ordre de M. et Mme [N] (facture n°405) et impayé

de 25 000 euros en réparation leurs préjudices résultant de la carence fautive du maire à remédier à la dégradation de la situation des riverains de l'impasse des Métairies.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 12 décembre 2005, M.

Il estime que l'attestation de la Banque Industrielle et Mobilière Privée sur son professionnalisme ne permet pas de déduire qu'il avait une compétence en matière de cautionnement.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2005, M.

Il déduit de cette absence de déchéance du terme une application aux sommes réclamées des règles de prescription applicables en matière d'échéances impayées.