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[U] a fait assigner la SCM au visa de l'article 1843-4 du code civil en vue de la désignation d'un expert chargé de valoriser les parts détenues dans le capital de la SCM devant le président du tribunal

Source officielle

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13e chambre

615e0e03c25a97f0381f5153

Appel

20 mars 2014

1843-4 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89623

Appel

14 septembre 2007

6 juin 2007 par lesquelles l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1843-4 du code civil, 15, 16 et 1460 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des

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Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9c

Appel

14 novembre 2007

Par ordonnance entreprise insusceptible de recours du 7 mars 2007, le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, se fondant sur l'article 1843-4 du code civil désignait

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14e chambre

603600734028ab65b6225f7d

Appel

14 janvier 2016

de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts.

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Pôle 5 - Chambre 9

6034abfefe310a97de0437ae

Appel

20 octobre 2016

400 et 401 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil : - de donner acte à monsieur [U] de ce qu'il se désiste, partiellement de l'appel interjeté par lui le 9 septembre 2015,

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb79d10918dc2373ebc

Appel

6 février 2019

; - car l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que Mme [T], MM.

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Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

[U], intimé, par conclusions transmises par voie électronique le 12 juin 2019, demande à la cour, sur le fondement des articles 1843-4 du code civil et 122, 492-1, 559, 699 et 700 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 8

616343ec88dc29ccde27f056

Appel

6 septembre 2011

2007, ce dernier a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, aux fins de voir désigner un expert ; que, ne remplissant plus les conditions pour être

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Chambre Commerciale

6162cf718b4dc27576e7b766

Appel

12 mai 2011

[D] [Z], la société CROCUS TECHNOLOGY devait donc mettre en 'uvre la procédure d'évaluation prévue par l'article 1843 ' 4 du Code civil avant de s'approprier les actions.

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Chambre 3-4

680b1da32c124f4fd8d67254

Appel

24 avril 2025

1843-4 du code civil.

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Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c5b

Appel

28 mars 2018

Par ses conclusions transmises le 7 février 2018, la SCM demande à la cour de : Vu l'article 480 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4, 1844-14, 1845, 1134 et 1355 du code civil, Vu

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9dd

Appel

3 novembre 2022

celui-ci sera déterminé par expertise dans les conditions ci-après définies en vertu de l'article 1843-4 du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 9

6034abfefe310a97de0437af

Appel

20 octobre 2016

400 et 401 du code de procédure civile ; des articles 2, 1843-4 et 1869 du code civil ; de l'article L. 231-1 du code de commerce et de l'article 546 du code de procédure civile : - de donner acte

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Pôle 1 - Chambre 3

6163e0fd925cfde126683796

Appel

15 septembre 2009

[X] et la société ERTOU ont soulevé, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, l'incompétence du conseiller de la mise en état au profit du président du tribunal de grande instance et ont formé

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Ch. civile et commerciale

68f1cd832f77035fb0bf7f04

Appel

16 octobre 2025

Mme [L] fait valoir que : - l'appel est irrecevable comme contraire aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; - la déclaration d'appel tend à la fois à la nullité du jugement entrepris

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Ch. civile et commerciale

64a7b2433bcaf505db696aa6

Appel

6 juillet 2023

[N] a visé les dispositions des articles 1843-4 du code civil et 145 du code de procédure civile.

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3ème chambre

643f8907ad85da04f53a3d3d

Appel

18 avril 2023

Me [Z] sollicite au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2, 914, 74 du code de procédure civile de': - déclarer irrecevable l'appel de M.

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1re Chambre A

61636ee577a1403986670c2d

Appel

8 février 2011

145 du Code de Procédure Civile aux fins d'obtenir une expertise de gestion, tout en rappelant la nécessité des parties de recourir à la procédure de l'article 1843-4 du code civil pour la fixation de

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90449

Appel

21 novembre 2011

parties, le prix sera déterminé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil ".

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