Relevant que la pose d'un compteur et que l'alimentation d'une canalisation d'eau indépendante et autonome n'avaient pas été réalisées, les consorts [A] ont saisi le juge de l'exécution le 27 mars 2025

la somme de 15 193,03 euros et à. compter du 10 janvier 2025 pour le surplus, -condamné la SAS BM5 à payer au GIE Groupement d'Animation des Commerçants de Cap-Sud somme de 1 000 € au titre de l'article

des mentions couvertes par le secret de la vie privée ; 2) la liste d’émargement de la consultation du 17 mai 2015 sachant que le délai de 10 jours prévu par l'article L. 68 du code électoral est expiré

par le notaire le 10 mars 2016 en violation de l'article 2 du code civil alors que les dispositions de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles étaient applicables et interdisaient

-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

à compter de l'admission.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

du comportement et des mises en danger au domicile, dans un contexte de mauvaise observance thérapeutique.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente M.

Le 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2014.

du 10 juin 2015 jusqu'à complet paiement.

Le médecin a estimé que l'état de santé de Mme [Y] [J] relevait de l'hospitalisation complète.