euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [D] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1004, 1005 et 2224 du Code civil : - de juger irrecevable car prescrite l'action de M.

700 du code de procédure civile, condamné la commune de Gandrange à payer à la SCI MILCV la somme de 1000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code procédure civile, condamné la

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

906-3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile 3.

455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement

450 du code de procédure civile.

894, 1353 et suivants du code civil, 383 du code de procédure civile, de : - Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel -Débouter Monsieur [H] de l'intégralité de ses demandes

Ils ont donc sollicité la condamnation des époux [C] aux dépens et à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [D] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande de ce chef.

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce