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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86911
1 juillet 2003
1 juillet 2003
L 111-4 et R 111-9 à R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la protection des bâtiments contre l'incendie et en infraction aux dispositions des articles L 111-7 et R 111-18
Source officielle2ème Chambre civile
642fb605cece1704f57474f1
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les demandes principales Au visa des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1152 ancien du code civil, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté ses
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation en n'imposant pas le maintien ou la création d'espaces verts en application de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il a entaché son arrêté d'erreur manifeste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01735_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7 ".
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
873 du code de procédure civile, des articles 1231 et 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2 et D. 111.17 du code de la consommation, 145 du code de procédure civile, de : A titre principal :
Source officielle1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c961247e
8 avril 2025
8 avril 2025
, de l'article L. 111-7 du code de la consommation, des articles 30, 31, 32, 32-1, 54, 122, 123, 124, 125, 696, 700, 750-1 du code de procédure civile la société Rakuten entend voir la cour : confirmer
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb097603bf88a1884cb7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ailleurs, soutient-elle, la saisie-attribution querellée ne constitue pas une mesure proportionnée au sens de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 ".
Source officielleChambre 1-9
63d37982d1bc2605de4b465c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Enfin il se prévaut des dispositions de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution pour prétendre à la mainlevée de ces voies d'exécution qu'il qualifie d'inutiles et disproportionnées
Source officielleChambre 1-9
63d37982d1bc2605de4b465e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Enfin l'appelant se prévaut des dispositions de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution pour prétendre à la mainlevée de ces voies d'exécution qu'il qualifie d'inutiles et disproportionnées
Source officielleChambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la société Automobiles [X] Group demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et
Source officielle2ème chambre section A
6a0fef92cdc6046d4788f3be
21 mai 2026
21 mai 2026
Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 111-7-1 à L. 111-7-11.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d824e704a005d1ed7101
19 avril 2023
19 avril 2023
Au soutien de ses demandes et sur le fondement de l'ordonnance statutaire issue de la loi organique du 8 août 2016, de l'article L.111-7 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 47 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52d
4 juillet 2008
4 juillet 2008
Yuksel Z..., et sa notification à l'intéressé le 17 juin 2008 à 16 H 35 ; Vu les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 511-1 à L. 513-4 et L. 551-1 à L. 554-3, ensemble les articles R. 551-1 à R. 553-17, du
Source officielleChambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les places de stationnement automobile réservées, l'accès à l'enceinte sportive, la signalisation continue de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163515ba2ead9ed860b6fcc
24 novembre 2010
24 novembre 2010
[E] [X], dont la SAS ED requiert le rejet à l'audience , sont produites sous cote par la société et portent les numéros 92, 93, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 ; Que
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a0fee70cdc6046d4788b49d
21 mai 2026
21 mai 2026
[M] [F] aux dépens qui comprennent le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des procédures
Source officiellePage 2 sur 2392