, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 112 500 € au titre de la clause pénale, - condamné M.

114 du code de procédure civile.

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 114-1, L 114-2, L 112-4 et L 113-17 du code des assurances, A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'application de la clause de direction de procès ne revêt

il demande à la cour de déclarer que constitue un faux au sens de l'article 441 du code pénal l'ordonnance rendue le 21 septembre 2012 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Versailles pré-rédigée

Par dernières conclusions du 12 mai 2016, la société Novaxia prie la Cour de : - vu les articles 25b de la loi du 10 juillet 1965, 544, 1724, 1134, 1226, 1152 du Code Civil, - confirmer le jugement

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[X] [O] et Mme [M] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

900,08 euros TTC, - facture no 1122 du 30 janvier 2009 d'un montant de 12 055,68 euros TTC, - facture no 1123 du 30 janvier 2009 d'un montant de 9 113,52 euros TTC, - facture no 1124 du 30 janvier

a déjà obtenue en réparation des mêmes préjudices ; -en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.

L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article

[F] [U] et Mme [D] [J], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130, 1226, 1231-1, 1240 et 1626 du Code civil, de : - d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, et

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code