AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d37992d1bc2605de4b46c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1123-3 de ce même code: «L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes : Un arrêté du maire ou du président de
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3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C au sens du V de l'article 256 du code général des impôts ; - l'administration ne peut se prévaloir et se fonder sur sa propre doctrine, à savoir les instructions 3 K-1121, 3 K-1127, 3K 222 et 3 K-1
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