AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de32676b73dd81b96e86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'appelante soulève l'irrecevabilité des demandes ou leur caractère non fondé se fondant sur les dispositions de l'article 1134 du code civil qui prévoit une remise en cause exceptionnelle des contrats
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1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
14 avril 2026
1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile
Source officielle