Henriette Z... épouse X..., de prononcer la résolution de la convention sur le fondement de l'article 1148 du Code Civil, d'ordonner sous astreinte aux consorts A... - B... de réaliser un système autonome

785 du code de procédure civile.

elle sur les articles 1134, 1147 et 1604 du code civil, s'articule en réalité selon ses écritures autour de deux séries de faits imputables à la société GRAVIS ANZIN, à savoir d'une part des non-conformités

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Il n'a pas été fait application de l'article 700 du code de procédure civile et les demandeurs ont été condamnés in solidum aux dépens. * M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] et Mme [G] à lui payer la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile

[S] [F] et Mme [H] [Y] invoquent la force majeure comme les ayant empêché de régler les intérets de la somme principale , les dispositions de l'article 1148 du code civil n'exonèrent pas le débiteur d'une

450 du code de procédure civile

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de la Cour de cassation, reprise au nouvel article 1218 du code civil.

R.207-1 du livre des procédures fiscales ; * condamner l'État au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été