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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62cfb20c548bc59fcf4f0f5a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dans ses conclusions déposées le 4 juin 2021, la SAS Cibomat demande à la cour, au visa des articles 2224 et 1792-4-3, anciens articles 1147, 1382 et 1383 du code civil, article 9 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884afd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65a23de87ca18b0008e582cd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par conclusions signifiées le 13 septembre 2023 la société Artinver demande à la cour de Vu les articles 408 et suivants et 564 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 3, 1101 et suivants
Source officielle1ère Chambre
62760c94593736057d78aa0f
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile ; condamné Mme [K] à payer à la SARL Fermetures Mosellanes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a4
31 janvier 2008
31 janvier 2008
à titre très subsidiaire : - qu'en application des articles 1150 et 1151 du code civil le préjudice réparé doit être limité au montant des dommages matériels (41 221,48 €).
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857bf
2 octobre 2001
2 octobre 2001
1151 et 1231 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dfc
28 février 2002
28 février 2002
Elle souligne que le contrat ne fixait pas de pénalités de retard et que les époux X... ne rapportent la preuve d'aucun préjudice répondant aux stipulations des articles 1150 et 1151 du Code civil, et
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b7
7 novembre 2019
7 novembre 2019
1153-1 ancien du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8501f
9 mars 2000
9 mars 2000
Elle réclame, en outre, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d67ca2a5768a176c5633
12 janvier 2012
12 janvier 2012
785 du Code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
61627eac38d18b7ebf63d342
6 juin 2013
6 juin 2013
Par conclusions du 2 avril 2013, la SA REVEL et la SA GAN demandent à la Cour au visa des articles L 133-1 et L 133-6 du code de commerce, 1150 et 1151 du code civil, des dispositions des conditions générales
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a7
6 septembre 2000
6 septembre 2000
de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que Madame A... conclut dans le même sens et demande aussi paiement de la somme de 8000 F par application de l'article 700 susvisé du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162700818eff35429d864f9
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Par jugement du 23 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les époux [I] de leurs prétentions fondées sur les articles 1147 et 1151 du code civil, a dit n'y avoir lieu à application
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879f1
18 octobre 2005
18 octobre 2005
(AWSA) et M Peter MAC C..., la compagnie NORWICH UNION, qu'il soit fait application des articles 1151 et 1153 du code civil, que l'exécution provisoire soit ordonnée (sic), que les requis soient solidairement
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9161e
22 mai 2014
22 mai 2014
Alain B... et Mme Béatrice E..., épouse B..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1147, 1382, 1383 du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, - rejeter l'exception d'irrecevabilité
Source officielle12e chambre section 2
6032c20364f086384cf8315b
28 novembre 2017
28 novembre 2017
97 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6a210a21cdc6046d4708f628
3 juin 2026
3 juin 2026
En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fdccdc6046d4747c242
14 avril 2026
14 avril 2026
L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société [1] sa aux dépens y compris les éventuels
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87340
21 octobre 2004
21 octobre 2004
1158 et 1160 du Code civil ; en cas de doute, celui-ci doit lui bénéficier, - en tout état de cause, la clause litigieuse est une clause pénale susceptible de modération par le juge, Vu les articles
Source officielleChambre civile 1-6
6a191f3bcdc6046d4752849b
28 mai 2026
28 mai 2026
De plus, poursuit-elle, l'indemnité de résiliation est exclue du champ d'application du déséquilibre significatif, par application de l'article 1171 alinéa 2 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 1158