450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1178 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée Monsieur [P] est donc fondé, conformément à l'article L 312-16 alinéa 2 du code de la consommation

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code civile.

786 du Code de Procédure Civile).

-Sur la demande d'indemnité d'immobilisation La SCI IMECA sollicite le paiement de l'indemnité d'immobilisation au visa des dispositions des articles 1176 et 1178 du code civil au motif que le bénéficiaire

[L] doit être déclarée 'caduque' au sens de l'article 1039 du code civil précité.

'; Qu'en application de l'article 1176 du code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque

En droit, sur la condition, elle soutient que s'applique l'article 1176 du code civil aux termes duquel "lorsqu'un obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe

Le contrat est entaché de nullité par application des dispositions des articles 1131 et suivants du Code civil.

1134 du Code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Attendu que l'article 1176 du Code civil dispose que lorsqu'une obligation est contractée

450 du code de procédure civile

1155 du code civil et de celle de 72 330,80 euros TTC sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 15 du bail.

Ils considèrent qu'à défaut de fixation d'un délai dans l'acte contenant promesse de vente, il y avait lieu par application de l'article 1176 du code civil de considérer que la condition qui pouvait encore

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit