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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b189
18 mars 2008
18 mars 2008
Après avoir rappelé les obligations pesant sur les acquéreurs par application des dispositions des articles 1134, 1178 du code civil et L. 312-16 du code de la consommation et que c'est à l'acquéreur,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b2564abc2618d50e059f
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Ne l'ayant pas obtenue, ils ont fait assigner Mme [V] [M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1178 et 1589 du code civil à cette fin.
Source officielleChambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e9e488154299c7318fb3c8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
code civil, de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 328 et suivants du code de procédure civile': - de déclarer la société [U] [X], ès qualités, recevable en son appel, - d'infirmer
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
2 avril 2024
de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1178, 1128, 1163 du code civil, du Règlement général sur la protection des données personnelles, et des articles 226-
Source officielleChambre 1 A
6719e4ed5857dd64cbdaa492
16 octobre 2024
16 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7019006
22 octobre 2024
22 octobre 2024
civile, et des articles 1108 ancien, 1128 nouveau, 1235 ancien, 1302 et suivants nouveaux, 1315 et 1892, 1321 et 1321-1 anciens du code civil, de : ' à titre principal, - juger que l'assignation qui
Source officielle1re chambre 2e section
64d5cfcb9c17ddd969ec62fd
3 août 2023
3 août 2023
HUMAN IMMOBILIER ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba4a
4 mars 2008
4 mars 2008
- Dit que ni Pierre X... ni Françoise Y... n'ont engagé l'un envers l'autre leur responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1147 et 1178 du Code Civil.
Source officielleChambre 8
679b1a7a38d42752285cfecd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65aa2ecd009f81000890dc0e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Source officielle4e chambre civile
686767067c03803a32c2728f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Avec condamnation aux entiers dépens (article 696 et 699 du code de procédure civile) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38c
24 juin 2009
24 juin 2009
Au fond, la SA COMURHEX soulève la nullité des conventions en application des articles 1128 et 1108 du code civil, les consorts X... au regard des dispositions de l'article L. 215-2 in fine du code de
Source officielle3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
5fca78d23ef2a166aab9dd42
6 octobre 2020
6 octobre 2020
[H] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d89326cdc6046d47bbdeb1
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdeec40aa805a7864d74
25 octobre 2022
25 octobre 2022
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d78
2 décembre 2013
2 décembre 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7ccb8dca058e3e7c15
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 22 mai 2020 fondées sur les articles 1157 et 1171 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce, la société ITL demande à la cour de : la déclarer recevable et bien fondée en
Source officielleChambre 1 A
6902ff1d1e4ff47a82fa3450
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1103, 1104, 1135 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants, 1937 et 2224 du Code civil Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce
Source officiellePage 2 sur 32