AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1d5dcdc6046d47476ebf
14 avril 2026
14 avril 2026
articles 145 et 497 du code de procédure civile ; 1240 du code civil de : À titre principal : - Juger que les conditions de l'article 145 et/ou 493 du Code de procédure civile n'étaient pas remplies
Source officiellePage 2 sur 2009
2ème chambre
69e31139cdc6046d47a74f7a
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu les conclusions en date du 16 décembre 2025 d'[W] [U], auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant, au visa de l'article 913-5 du code de procédure
Source officielle