451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

785 du code de procédure civile.

procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée aux dépens et l'a déboutée de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Edmond Z..., et au visa de l'article 808 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, a : - ordonné la suspension des effets des décisions prises lors de l'assemblée générale des membres du GDPL

450 du code de procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Mikaela NIUMELE, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier en application de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Article 5 : Le dossier est transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia en application de l'article L. 420-6 du code de commerce.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.