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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5129ffd2adfff4f39c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions du 17 janvier 2019 par lesquelles Mme [D], appelante, invite la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement en
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdb9de7ba6ce17cb81caa92
15 février 2019
15 février 2019
Ils ont d'ailleurs constaté que le fait que la société BUILDINVEST SA modifient ses demandes d'irrecevabilité en les divisant pour les fonder à la fois sur l'article 122 du code de procédure civile et
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe39097fd849ae8ac0c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils soutiennent, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, que les demandes de la société Viou et [D] présentées dans son assignation sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07ce6ed70c67f644a31
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le préfet fait valoir au surplus que l'intéressé ayant fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate à l'issue de sa garde à vue, toutes les nullités processuelles au sens de l'article 122 du code
Source officielleChambre Sociale
65a238147ca18b0008e57ff6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[M], en se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile et l'avis n° 15008 rendu le 3 juin 2021 par la Cour de cassation.
Source officielle1ère Chambre
656ecc847f8252831877737e
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par conclusions d'incident notifiées le 7 novembre 2022, la SCP Petitjean et Petitdemange a saisi le juge de la mise en état, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 2224 du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677cc33ccf451bb7cd929401
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A titre subsidiaire Vu les articles 1156 et suivants du code civil, Vu l'article 1997 du code civil Vu l'article L131-2 du code monétaire et financier, Vu l'article L131-12 du code monétaire et financier
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e80
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle fait valoir que la fin de non-recevoir retenue par le premier juge tirée du défaut de qualité à défendre du défendeur n'est pas prévue par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile
Source officielle6e Chambre C
615e0d2bc25a97f0381f4c18
30 septembre 2014
30 septembre 2014
DISCUSSION Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OL76 S.A.R.L. FUN CARSc/S.C
6979eb8fcdc6046d47f76ece
27 janvier 2026
27 janvier 2026
civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, Vu l'assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux du
Source officielle1ère chambre civile A
616243ca1217cad6c0164a03
24 avril 2014
24 avril 2014
régulier en la forme, mais mal fondé, l'appel interjeté par Mme [F], Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 et suivants du code civil, - confirmer la décision entreprise
Source officielleChambre 1-3
633fc2ace633183e2ee17771
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[B] [X] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la clause de procédure de conciliation préalable insérée à l'avenant du 14 mars 2008 Vu l'article 1188 du code civil,
Source officielleChambre 1-3
633fc2ace633183e2ee17773
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Y] [P] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la clause de procédure de conciliation préalable insérée à l'avenant du 14 mars 2008 Vu l'article 1188 du code civil,
Source officielle3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
6 novembre 2025
[S] et la société Groupe Com'Unique Cristal demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 223-22, L. 622-20, L. 641-4, L. 651-4 et L. 652-1 du code de commerce, de :
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3dfc2eb797effb07025e
19 mai 2022
19 mai 2022
portant réforme de la publicité foncière et l'article 122 du code de procédure civile, déclarer Madame [D] irrecevable en ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros par application
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ab250cba731fad7dd353cc
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[I] prescrite, et donc irrecevable, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, - de le condamner au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 1-9
64a50c58b8594705dbfcc97e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
122 du code de procédure civile, - la déclarer en tout état de cause, irrecevable en ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleRétention Administrative
644cb4da56c9f0d0f8b6f0b6
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir , tout moyen qui tend à déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
669b5302a3418ee2ae72d126
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article 122 du code de procédure civile et en ce que deux déclarations d'appel pour la même décision ont été reçues par la cour, l'une d'entre elles ayant fait l'objet d'un arrêt du 16 mai 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edb9
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Par arrêt du 11 avril 2011, la cour a sursis à statuer, et enjoint aux parties de conclure sur la recevabilité de la demande, au regard des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, aux
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