en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.

[J] de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail selon dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamné la société [1] au paiement d'une somme de 2 500 euros au

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et des mentions indiquées dans l'avis d'inaptitude nous n'avons ni procédé à une recherche de reclassement ni consulté les délégués

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

L.4121-1, L.4121-2, L.4122-1, L.1226-2, L.1226-2-1, L.1226-12 du code du travail, de: - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement intervenu à l'encontre de M.

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis prévues Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Comme nous vous en avions déjà informée, au regard de ces conclusions définitives et tel que cela ressort de la mention prévue aux articles L.'1226-2-1 et R.'4624-42 du code du travail (dispense légale

Sur la demande de nullité du licenciement en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans

L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».

nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, . 28 268,48 euros au titre des dommages

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.