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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac4
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Attendu d'autre part que le locataire sollicite la confirmation de la décision du Tribunal en ce qu'il a fait application de l'article 1244-1 du Code civil et décidé que les échéances rééchelonnées porteront
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc9
10 mai 2011
10 mai 2011
la base d'un commandement de payer qui a été exécuté, - pour le surplus de la dette de loyer apparue depuis le 30 juin 2009, de lui accorder les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dac
6 février 2002
6 février 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de leur accorder les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1244 du Code Civil, et de condamner le C.I.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85edb
6 février 2002
6 février 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de leur accorder les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1244 du Code Civil, et de condamner le C.I.C.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905af
15 avril 2013
15 avril 2013
1244-1 du Code Civil ; que ledit article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que les délais de paiement sont accordés dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d46
20 mars 1998
20 mars 1998
recevoir exécution pendant la durée du plan de redressement judiciaire civil éventuellement établi par le juge de l'exécution, mais qu'il n'avait pas cru devoir faire application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162678612fe6a3e85a6c844
28 novembre 2013
28 novembre 2013
sont saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1c
19 mars 1999
19 mars 1999
Subsidiairement, il requière le bénéfice de plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil eu égard à sa situation personnelle (salaires mensuels de 9.500 Francs, 4 enfants
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853ca
26 mars 2001
26 mars 2001
engagées contre lui en vertu de ce titre exécutoire, Christian B a saisi le Juge de l'Exécution qui, par jugement du 20 juillet 1994, lui a accordé un délai de grâce de deux ans en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599a
22 juin 2001
22 juin 2001
L.311-8 et suivants du Code de la Consommation, - Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, - Vu l'article 1244-1 du Code Civil, - Constater que l'acceptation de l'offre a été signée en date du
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e3a
26 mars 2007
26 mars 2007
En toutes hypothèses, il est demandé le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil afin de s'acquitter du solde et de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e161
12 février 2010
12 février 2010
Subsidiairement, elle invoque sa situation économique et ses difficultés de trésorerie pour solliciter des délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, sur deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6dc
9 février 2011
9 février 2011
Vu les dernières conclusions de l'appelant en date du 20 mai 2010 aux fins d'obtenir des délais de paiement et d'échelonnement de la dette en application des dispositions de l'article 1244-1 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
603679710a01fb1d4ae3486d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e6e
23 juin 2000
23 juin 2000
A titre subsidiaire, Monsieur X... sollicite des délais de paiement, conformément à l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ba
24 avril 2012
24 avril 2012
En tout état de cause monsieur X..., comme madame X..., seraient bien fondés à demander la suspension des échéances du prêt du 4 septembre 2006 par application de l ‘ article 1244-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0be7c25a97f0381f4a52
6 février 2014
6 février 2014
Il n'est pas fait application de l'article 1244-1 du code civil de sorte qu'aucun délai de paiement n'est octroyé à l'appelante qui ne donne aucun élément précis de preuve sur sa situation personnelle
Source officielleCour d'Appel
été BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Monsieur Raymond X
6253cc29bd3db21cbdd8f4ec
18 avril 2012
18 avril 2012
1244-1 du code civil, à défaut voir étaler le paiement des sommes qui pourraient être dues sur une durée de 24 mois par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0dd
11 juin 2010
11 juin 2010
D'autre part, ils formulent leur demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, et l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff40
16 novembre 2012
16 novembre 2012
X...sollicitait enfin des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, en invoquant sa bonne foi, et le fait qu ‘ il a du mal à retrouver un emploi à présent qu'il est privé de
Source officiellePage 2 sur 1344