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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
les articles 233 et 234 du même Code, appliqués à bon escient par le premier juge.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f45
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le jugement sera confirmé de ce chef et en ce qu'il a mis à la charge du débiteur les frais d'enregistrement, en application de l'article 1248 du Code Civil.
Source officielleChambre 1-5
68e899f660ca52a2831c0262
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae31
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Il ne saurait donc être fait application des dispositions de l'article 266 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d33
26 novembre 2013
26 novembre 2013
dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b5
8 février 2011
8 février 2011
a assigné son épouse sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a89
19 mai 2003
19 mai 2003
LE X... de sa demande d'article 700 du nouveau code de procédure civile, - et l'a condamné à payer à son épouse une somme de 10.000 F (1 524,49 ä) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c796
15 mai 2008
15 mai 2008
avril 2007, Condamne Monsieur X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 180.000 €, Dit qu'il devra en supporter les frais de paiement en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbaf
25 mars 2008
25 mars 2008
En application des dispositions de l'article 1248 du code civil, Monsieur Y...conservera la charge des frais et droits afférents au versement de cette somme en capital.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
9 mars 2017
partage ; - condamner aux entiers dépens ; - débouter Jean-Marc X...de ses plus amples demandes ; - si l exécution forcée devait intervenir par le ministère d un huissier, en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L’article 1248 de ce code dispose que : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad2
13 mars 2017
13 mars 2017
Ces irrégularités, constituant des violations des dispositions des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, la violation de ce dernier article étant d'ailleurs sanctionnée pénalement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1541, 1542, 1543, 1544, 1595, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par ailleurs, ce même procès-verbal reprochait à la société RPE-OI une infraction à l'article L. 1242-1 du code du travail prohibant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879df8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la violation des articles L.1248-1 et L.1242-1 du code du travail Selon les articles L. 5134-19-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, L. 5134-20, L. 5134-21 et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bf98df3795388ea99c6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.1242 et suivants, et article L.1245-1 du code du travail) ; - Ordonner le paiement des heures supplémentaires effectuées par Mme [I] et des heures de paye (formation professionnelle illégale) avec
Source officielleChambre Sociale
64549e5ceedb07d0f8185eb9
25 avril 2023
25 avril 2023
Comme le soutient cependant à raison l'appelante, cette dénomination ne correspond à aucun des cas limitativement énumées par les articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de cette formalité est sanctionné conformément à l'article L.1248-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fda022aeec5bb443dc85105
16 octobre 2019
16 octobre 2019
des dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail et de l'article 17-2 de l'avenant audiovisuel à la CCN des Journalistes; - La Société France télévisions ne renverse pas la présomption de
Source officiellePage 2 sur 911