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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cd
22 avril 2008
22 avril 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile - autoriser Maître Gerbay à se prévaloir de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8607b
21 mars 2002
21 mars 2002
Elle réclame en outre la somme de 25.000 F. ( 3.811,23 ) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163151ee03efc4516bd2e17
22 mars 2012
22 mars 2012
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Mademoiselle
Source officielleChambre commerciale
6970adf4cdc6046d47191094
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1291 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, - juger que la cave coopérative de [Localité 1] était mal fondée à appliquer le principe de compensation, - en conséquence, confirmer le jugement
Source officielle16e chambre
615e0e67c25a97f0381f5611
16 octobre 2014
16 octobre 2014
le fait observer la SARL BHP appelante du chef de la compensation décidée par la décision entreprise, il résulte de l'article 1291 du code civil que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162a31e36ab09eb9a2fd7a7
25 septembre 2012
25 septembre 2012
[F] [H] et sur la réunion des critères de compensation posés à l'article 1291 du code civil au 20 juillet 1994, se prononcer sur le respect de la procédure statutaire d'agrément relative à la cession,
Source officielle1re Chambre B
6162987a201c88caf8c4e244
28 mars 2013
28 mars 2013
[O] [M] à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1d9547460d26ddb6d3
3 décembre 2012
3 décembre 2012
de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e7
5 juin 2014
5 juin 2014
soit la nature, et que celles de l'article Lp. 144-13 ajoutent qu'il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a505
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon conclusions d'appelante notifiées le 16 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 anciens du code civil, 2224, 2241 et 2242 du code civil, 564 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb217
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fb
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[D] lui-même qui est débiteur des frais d'hébergement à l'égard de la DASES ; - la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil
Source officielle1re Chambre B
615e0cbbc25a97f0381f4add
12 mars 2015
12 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ab
23 avril 2014
23 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616361c9c983b818eb76d248
30 mars 2011
30 mars 2011
1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abba
6 mars 2008
6 mars 2008
-De la condamner à payer 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a509
15 novembre 2006
15 novembre 2006
1792 du code civil ; que les recours entre locateurs d'ouvrage ne peuvent en effet être fondés que sur les dispositions de l'article 1382 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b728
24 janvier 2023
24 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e59
29 juin 2016
29 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036cbbfbc6c196a3516f80b
3 septembre 2015
3 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 1038