Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e8
1 juin 2006
1 juin 2006
1326 du Code civil et, enfin, qu'elle ne peut être engagée que sur ces biens propres en application des dispositions de l'article 1415 du même code ; Attendu que les époux B... concluent à la confirmation
Source officielle1re Chambre A
616263ca10de15342de14866
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Attendu qu'il résulte de l'article 1326 du Code civil que la règle posée par ce texte doit être aménagée lorsque le montant de l'engagement du débiteur est simplement déterminable, ou indéterminé, et que
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894e8
21 juin 2007
21 juin 2007
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863df
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Appelantes de cette décision, Mesdames IS et NAVET-MIGAIRE soutiennent à l'appui de leur demande de réformation que l'acte de cautionnement, irrégulier au regard de l'article 1326 du Code Civil, n'est
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cf9
7 décembre 2001
7 décembre 2001
SUR CE, LA COUR, I) Considérant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 1326 du code civil, que la reconnaissance de dette, rédigée entièrement de la main de Monsieur Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162da76dda066944ee0e8f5
12 avril 2012
12 avril 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda91d17d60e821b1a63a69
19 juin 2019
19 juin 2019
Vu les dispositions de l'article 1326 du code civil, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel rendu le 22 juin 2017 par le Tribunal de grande instance de Paris, Statuant
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa8
30 mars 2011
30 mars 2011
Sur la validité du cautionnement, elle rappelle qu'en présence d'un acte notarié, l'article 1326 du Code civil ne peut s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ca
15 septembre 2015
15 septembre 2015
code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
616301554c6681071edf680a
22 mars 2012
22 mars 2012
1153 alinéa 4 du code civil et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616343fc88dc29ccde27f1e0
1 juillet 2011
1 juillet 2011
1108 du code civil, subordonnée à la capacité de contracter ; Qu'ils font, en outre, état de l'absence de mention relative à la portée du cautionnement telle que prévue à l'article 1326 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f3
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
616337df06e11dac7d76d026
26 mai 2011
26 mai 2011
Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal
Source officielleChambre 2-4
602e76a562684a04cf7fb429
17 février 2021
17 février 2021
- Qu'en ce qui concerne la seconde reconnaissance de dettes, elle répond parfaitement aux exigences de l'article 1326 du Code Civil, et qu'aucun élément des dossiers des parties ne vient démontrer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616243bf1217cad6c0164914
20 juin 2014
20 juin 2014
[T] ne contestait pas la régularité des documents au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil, et écarté les moyens par lesquels il soutenait que les sommes litigieuses lui avaient été remises
Source officielle4e Chambre A
60374e4888a3cb2c4508b307
16 avril 2015
16 avril 2015
Par jugement contradictoire du 17 avril 2014, le tribunal de grande instance de GRASSE a: - constaté que le formalisme de l'article 1326 du Code Civil n'était pas respecté puisque l'acte intitulé '
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629f7f35a5d4e0c2ddca76
15 juin 2012
15 juin 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b03c
27 mars 2008
27 mars 2008
Elle conteste la validité de la clause de caution solidaire qui ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du Code civil et ne peut constituer un engagement de restitution sans condition, c'est
Source officielleChambre 1-1
6788a5d25e7520ea67f8e4e5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'appelant fait valoir que l'ordre de paiement du 23 septembre 2015 respecte les dispositions de l'article 1326 du code civil, dans sa version applicable au litige, et constitue donc une reconnaissance
Source officiellePage 2 sur 155