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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6970ca1dcdc6046d471bfa03
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1361 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354ee
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L'article 1367 du code civil, premier alinéa, dispose : 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère Chambre
62c52956a2c42363790796be
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[T] [U], aux termes de ses conclusions d'intimé du 31 mars 2021 demande à la cour : Vu les articles 1900 et 1103 du code civil, Vu l'article 1362 du code civil, Vu les articles 9 et 564 du code
Source officielle2ème Chambre
696131becdc6046d47c3b2e4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l'article 1362 du code civil : 'Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b5e
24 avril 2025
24 avril 2025
1362 du code civil.
Source officielleChambre 3 A
668cd237bbc9a118c6c63ea1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab61
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré se fondant sur les articles 1353, 1359, 1361 et 1362 du code civil, que si la demanderesse invoquait un manquement de la société [6] à ses obligations contractuelles
Source officielle2ème Chambre
635b71bcb201587f74be01c7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 1362 du code civil prévoit pour sa part que : 'Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4d7c3ffdb9560b08ef
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
68f7137acbf3d85a0c71ec1c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il en découle que la société Visiplus ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1367, alinéa 2, du code civil pour apporter la preuve des deux contrats de formation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3691e8c0355000835f54c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1366 et 1367 du code civil.
Source officielleChambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ecb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le tribunal a en outre rappelé les dispositions de l'article 1362 du code civil selon lesquelles constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f37c03803a32c2713f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe99097fd849ae8ac6c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3690e8c0355000835f544
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6966028ecdc6046d471d8fe1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il est de principe que l'acte sous seing privé dressé en violation de l'article 1326 du code civil perd la force probante qui lui est normalement attachée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fabb48616ed0f8cd4e93
2 mai 2023
2 mai 2023
relevé d'information établi par la MSA retenu par les premiers juges est insuffisant pour constituer un commencement de preuve par écrit - aux termes de l'article 1362 du code civil, il doit être produit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c09848
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a5c
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0fa5bbe450008b2d07f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 433