786 du Code de Procédure Civile).

1374 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1374 du code de procédure civile, ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, -dit qu'en application de l'article 1365 du code de procédure civile, les parties devront remettre au notaire

805 du code de procédure civile).

Sur la demande de rétablissement des comptes liquidatifs : Le tribunal a justement considéré que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, issus de l'article 12 du décret 2006-1805 du 23

1374 du code de procédure civile, ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, - débouté Mme [O] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les

805 du code de procédure civile).

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 31 août 2023, Mme [Y] [T] demande à la cour d'appel : Vu les articles 815-5 et 840 du Code Civil, Vu les articles 367, 1373, 1374 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

[B] à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dernières conclusions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[M] [I], prédécédé, conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la décision, -commis pour y procéder, Maître [N], notaire à [Localité

[X] [R] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de

En réponse, l'intimé explique que les demandes se heurtent aux article 1373 et 1374 du code de procédure civile et sollicite le rejet des demandes.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles