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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e69c
22 septembre 2011
22 septembre 2011
242 du code civil, réclamant par ailleurs 50. 000 euros à titre de prestation compensatoire, 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 10. 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c63
20 mai 1999
20 mai 1999
1382 du code civil alors que la doctrine retient qu'il existe "une autre action, absolument distincte, qui peut être engagée sur la base des articles 1382 du code civil, lorsque la publication d'un discours
Source officielleCour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072c
29 mai 2013
29 mai 2013
Marcel X... la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil -rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil -condamné
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd91304
24 mars 2014
24 mars 2014
Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91632
10 décembre 2013
10 décembre 2013
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f3b
21 novembre 2006
21 novembre 2006
266 du Code civil, dans la mesure où ce préjudice n'est pas déjà indemnisé par le droit commun de la responsabilité civile, notamment sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c3
14 mai 2002
14 mai 2002
1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107a
4 février 2014
4 février 2014
Patrice X... demande à la cour à titre principal de déclarer les demandes de Michel Y... irrecevables en ce qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, en tout cas prescrites
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b642
6 mai 2003
6 mai 2003
1147 et 1150 du Code civil et la somme de 7.622,45 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et encore celle de 3.050 euros au titre des frais irrépétibles. 2 - MOYENS PROPOSES PAR LES
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867ce
3 juin 2003
3 juin 2003
En conséquence, il demande à la cour : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance n° 71516675, - de réformer le jugement entrepris,
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163a7ab9e14e201140bd995
10 septembre 2010
10 septembre 2010
33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, subsidiairement que ces propos constituaient une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil, et voir condamner celui-ci à lui verser la somme de 50
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85747
25 septembre 2001
25 septembre 2001
il conviendrait de faire application du régime de droit commun de responsabilité tel que prévu par l'article 1382 du Code civil, - en effet, il est constant que lorsque co-existent des régimes spéciaux
Source officielle13e chambre
60336ff6c4da81244719cb4e
15 juin 2017
15 juin 2017
[U] fondée sur l'article 1382 du code civil en action en responsabilité fondée sur l'article L. 237-12 du code de commerce ; - les conséquences à tirer de cette requalification sur le régime de la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8a
14 avril 2011
14 avril 2011
000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamné Monsieur X...à verser à son épouse la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé aux époux
Source officielle1ère Chambre
616308015a67331bacec3c7f
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielle1ère Chambre
616308025a67331bacec3c80
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielle1ère Chambre
616308025a67331bacec3c81
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielle1ère Chambre
616308025a67331bacec3c83
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c54d
23 juin 2016
23 juin 2016
[M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'un recours sur le fondement de l'article 1382 du Code civil contre la caisse primaire d'assurance-maladie de la Gironde (la CPAM
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d18
22 novembre 2001
22 novembre 2001
23,29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et en tous cas une faute au sens de l'article 1382 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 1021