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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
642e63b9826f3a04f52167ee
3 avril 2023
3 avril 2023
1401 du code civil ) en cours de mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e4
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
69679a41cdc6046d47451225
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les frais de référé conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86267
16 mai 2002
16 mai 2002
1401 du Code civil ; que de ce chef le jugement est donc en voie de confirmation ; qu'il est certes mentionné en page 6 du procès-verbal de l'ouverture des opérations de liquidation de communauté et de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163e9cd2e03570bfc8b3f35
3 février 2010
3 février 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d142
19 mars 2009
19 mars 2009
A l'audience, Monsieur GOUILHERS a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097d
3 mars 2011
3 mars 2011
L'article 1401 du code civil prévoit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696797dacdc6046d4744dd19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, - rappelé les dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile, article 841-1 du code civil), - débouté les
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616e3f73edf46538ada18ba8
20 novembre 2014
20 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6684eb22a0de54ff609f8188
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dés lors, la demande de Monsieur [W] est irrecevable, conformément à l'article 122 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd8757a
26 janvier 2005
26 janvier 2005
avait été versé, à la date d'échéance, postérieurement à l'assignation en divorce et que la juridiction du fond avait dit qu'il ne devait pas récompense à la communauté de ce chef ; Qu'au visa de l'article
Source officielleChambre de la famille
698c1d78cdc6046d47d6fea4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349d
31 août 2016
31 août 2016
Sur la qualification de l'appartement Le tribunal a, au visa des articles 1401 et 1402 du code civil, ainsi qu'au vu de l'acte notarié de vente du 24 février 2000, considéré que l'appartement litigieux
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f46
16 octobre 2024
16 octobre 2024
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6364ba67e405357f749ea601
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[C] [D] pour ne pas avoir payé la TVA l'ont enrichi par application de l'article 1401 du Code civil ; Condamner M.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68083c9498318209cf4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R. 642-36-1, R. 641-30 du code commerce, de l'article 1401 du code civil, de : -Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 17 janvier 2023 ; -Condamner Monsieur [F] à payer 2 500 euros sur
Source officielle4ème Chambre
6960c332cdc6046d47b9a8cb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article 1401 du code civil, 'la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des
Source officielle2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a1c
20 avril 2017
20 avril 2017
Selon l'article 1401 du code civil, 'la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f48
16 octobre 2024
16 octobre 2024
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
686f4e38334d55acd19f1de2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 1401 du code civil dispose que : "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de
Source officiellePage 2 sur 131