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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7b
4 septembre 2006
4 septembre 2006
Ils demandent que l'appelante soit condamnée à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acfc
17 janvier 2008
17 janvier 2008
450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Monsieur A...
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc1
13 novembre 2007
13 novembre 2007
1421 du Code civil et les seconds sur le fondement des articles 870 et suivants du même Code, à réparer son préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87771
22 février 2005
22 février 2005
- Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a689
26 octobre 2005
26 octobre 2005
En application des dispositions de l'article 1421 du Code Civil, chacun des époux peut exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice concernant les biens communs L'action engagée contre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0defc25a97f0381f508d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
[C] [X] demande à la cour, vu les articles 480, 582, 590 du code de procédure civile, 1382, 1421 et 1427 du code civil, 1832 et suivants, 1871 du même code, de confirmer le jugement, de débouter Mme [U
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6318351f0876004f131a616c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La déclaration de créance : Il ressort de l'article 1421 du code civil que chacun des époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives aux biens communs.
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] ne justifie nullement de l'existence d'une urgence, d'un péril ou d'un dommage imminent, au visa de l'article 808 du code de procédure civile (devenu 834 du code de procédure civile). 2- Toutefois
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff8e5
21 mai 2015
21 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
68e5f000940fdbe4ba07778b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Or, en application de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice concernant les biens communs.
Source officielle1re chambre civile
660cf25a7c1ccb0008628c71
2 avril 2024
2 avril 2024
4, 5, 31, 32-1, 122, 123, 455, 789-6°, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles 1401, 1402, 1404, 1421 et 1441 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - les déclarer
Source officielle2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd7019244
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
8 février 2011
dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 5 A
64534ca237f394d0f8f66585
2 mai 2023
2 mai 2023
En application de l'article 1421 du code civil, les deniers communs qui ont pu être retirés au cours du mariage par l'un ou l'autre des époux sont présumés avoir été employés dans l'intérêt de la communauté
Source officielle3e chambre
60320e61c215e54661198de3
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64364c9a29c3df04f589a449
11 avril 2023
11 avril 2023
de la communauté (art. 1424 du code civil), la conclusion d'un contrat de bail rural sur un bien de communauté (art. 1425 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db27
4 avril 2011
4 avril 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b6f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629bb8eaaf44d62f53e86a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
1421 et 1401 du code civil avoir perçu pour le compte de la communauté les dividendes en cause.
Source officielle3ème Chambre civile
662b43b5fe25450008314808
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Mme [E] aux entiers dépens, Statuant à nouveau, Vu l'article 123 du code de procédure civile, - constater
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