L'article 1700 du Code civil précise que 'La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit'.

Mme [I] revendique le bénéfice des dispositions des articles 1699 et suivants du code civil.

litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil et ce antérieurement à sa cession à la société Hoist Finance AB - prendre acte que la société Hoist Finance AB refuse de déférer à la sommation decommuniquer

1154 du Code civil, - condamné la SA INGENICO à payer à Monsieur [Q] [L] et à la SAS SESI, chacun, une indemnité de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution

Il s'ensuit que l'article 1591 du Code civil a bien été respecté.

502 du code de procédure civile.

502 du code de procédure civile.

502 du code de procédure civile.

du code des procédures civiles d'exécution pour la délivrance du commandement valant saisie immobilière ; que les dispositions de l'article 416 du code de procédure civile concernent la représentation

Aux termes de l'article 1700 du code civil, la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

nouvelle en appel en application de l'article 564 du code de procédure civile, - dire cette demande prescrite en application des articles 329 et 122 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code

avec les intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ; que selon l'article 1700 du code civil, la chose est censée être litigieuse dès qu'il y a procès et contestation

9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code

La SAS EOS France et le FCT Fedinvest III soulèvent l'irrecevabilité de cette demande sur le fondement de l'article 1700 du code civil, au motif que cette demande ne constitue pas la demande principale

700 du Code de Procédure Civile.

2232 du code civil , débouter la société MCS de ses demandes ; * à titre infiniment subsidiaire sur le fond : vu l'article 826 du code civil : désigner tel expert avec mission de fournir la valeur

Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.

Par arrêt de cassation rendu le 28 juin 2016, la Cour de cassation a, au visa des articles 1699 et 1700 du code civil : -cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2014,