173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB

174 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction relève d'office que Séta X..., mineure âgée de 11 ans et mise en examen comme Geffrey A... du chef de violences volontaires en réunion ayant

Vu les articles 170. 171. 173. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

est irrégulière dans le mesure où l'intéressé était visé par un réquisitoire introductif et que dès lors, en application des dispositions de l'article 116-1 du Code de procédure pénale, il ne pouvait

[T] [YE] [Adresse 175] [Adresse 175] M. [YU] [LJ] [Adresse 171] [Adresse 171] Mme [NX] [MS] [SL] [Adresse 177] [Localité 160] M. [DJ] [SL] [Adresse 180] [Localité 160] M.

dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

du code de procédure civile.

6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - la violation du principe du procès équitable tel que posé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et par l'article 6-1 de la

6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - la violation du principe du procès équitable tel que posé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et par l'article 6-1 de la

Infraction prévue par l'article 1741 alinéas 1 et 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 alinéa 1, 3 et 4 , 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts ; - d'avoir à LA BERNERIE

706-3 et 706-14 du nouveau code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

conformément au 3ème alinéa de l'article 174 du code de procédure pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

X... à lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il soutient que : -la lettre de Madame C... D..., se disant l'épouse de Monsieur Y...

Bertrand, Avocat, le 10 Août 1999 à 16h3O et régulièrement communiqué au Ministère Public, DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.